Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 3 juin 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032623707 |
| Date de publication | 03 juin 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/6/3/JUSC1611688P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du III de l'article 61 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article habilite le Gouvernement à prendre : « par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions ».
Inspiré de réflexions antérieures issues notamment du rapport remis par le député Richard Ferrand au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique le 3 novembre 2014, prônant la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé, le projet de loi du 6 août 2015 avait initialement pour ambition de créer une profession « de l'exécution des actes et décisions de justice et des situations d'insolvabilité ». Il visait à réunir en une seule profession les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires ainsi que les mandataires judiciaires. Compte tenu de la trop grande divergence de statuts entre ces professions, les mandataires judiciaires n'étant pas des officiers publics et ministériels et agissant sur mandat de justice uniquement, le Parlement a choisi de regrouper uniquement les deux professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Ces deux professions présentent, en effet, de nombreux points communs.
Les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont deux professions réglementées ayant le statut d'officier public et ministériel. Ils sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans un office et bénéficient d'un droit de présentation de leur successeur au garde des sceaux qui revêt une valeur patrimoniale. L'article 52 de la loi du 6 août 2015 précitée a fortement libéralisé les conditions dans lesquelles de nouveaux offices peuvent être créés. Pour autant, l'existence de ce droit de présentation n'a pas été remise en cause.
Le statut des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice est défini dans les textes suivants : l'ordonnance du 26 juin 1816 modifiée du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus, l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers, l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 complétée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, ces deux derniers textes étant en partie codifiés dans le code de commerce.
Les huissiers de justice sont au nombre de 3 276 et exercent dans 1 742 offices, la part des offices constitués en société étant largement majoritaire, à hauteur de 66 %. Ils peuvent exercer en qualité de salariés depuis 2010. La profession connaît une féminisation croissante (31,2 %) et l'âge moyen de la profession est de 49,3 ans.
La compétence territoriale des huissiers de justice s'est élargie au cours des dernières années. Initialement limitée au ressort du tribunal d'instance, cette compétence a été étendue au ressort du tribunal de grande instance en 2009 puis au département, à compter du 1er janvier 2015. La loi du 6 août 2015 précitée a consacré une compétence au niveau de la cour d'appel pour les activités qui leur sont réservées et nationale pour les autres activités.
La profession est représentée par des chambres départementales et régionales dans chaque ressort de cour d'appel et par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics.
Pour devenir huissier de justice, il faut être titulaire d'une maîtrise en droit (master 1), avoir accompli un stage d'une durée de deux années et avoir réussi un examen professionnel.
Les commissaires-priseurs judiciaires, pour leur part, sont au nombre de 413 et exercent dans 315 offices, la part des offices où ils exercent à titre individuel et en société étant sensiblement la même. La profession est féminisée à hauteur de 21 % et l'âge moyen est de 53,1 ans. Ils peuvent exercer comme salariés depuis 2011.
La profession est représentée par une chambre nationale instituée auprès des pouvoirs publics, ainsi que par neuf compagnies, situées sur le ressort de plusieurs cours d'appel.
Pour devenir commissaire-priseur judiciaire, il est actuellement nécessaire, d'une part, d'être habilité à diriger des ventes volontaires et, d'autre part, d'avoir réussi l'examen d'aptitude spécifique à l'activité des ventes judiciaires conférant le titre de commissaire-priseur judiciaire.
Les deux professions sont placées sous la surveillance du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque professionnel est installé. Leurs membres sont soumis à des inspections au minimum annuelles à l'initiative de leur chambre régionale, de la chambre nationale et éventuellement du procureur de la République, du procureur général ou du garde des sceaux.
L'ordonnance prévoit les dispositions nécessaires à la mise en place de la nouvelle profession de commissaire de justice qui remplacera les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire qu'elle regroupe. Sont notamment précisées dans l'ordonnance les compétences des commissaires de justice, les modalités d'accès à la profession, les conditions d'exercice de la profession, l'organisation de la profession représentée au niveau local par les chambres régionales des commissaires de justice et au niveau national par une chambre nationale des commissaires de justice, ainsi que les règles applicables en matière de...
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