Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-665 du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de Voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0121 du 26 mai 2016
Record NumberJORFTEXT000032584062
Date de publication26 mai 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/5/26/DEVT1525529P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit, aux 2° et 4° de son article 167, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin :


- de préciser et d'harmoniser les conditions d'habilitation des personnes, mentionnées à l'article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques et à l'article L. 4272-2 du code des transports, chargées de constater certaines infractions et des personnes chargées des missions de contrôle, mentionnées aux articles L. 4316-10 et L. 4462-4 du même code ;
- de modifier l'article L. 4412-1 du code des transports pour préciser les conditions d'assujettissement des transporteurs aux péages de navigation sur les parties internationales de la Moselle, dans le cadre de la convention du 27 octobre 1956 au sujet de la canalisation de la Moselle.


L'article 1er de l'ordonnance consiste ainsi à harmoniser et à sécuriser les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police et, en particulier, des missions de :


- constatation des contraventions en matière de grande voirie sur le domaine confié à VNF (art. L. 2132-23 du code général des la propriété des personnes publiques) ;
- constatation des infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure (art. L. 4272-2 du code des transports) ;
- contrôle de l'acquittement de la taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau, rejet d'eau ou autres ouvrages hydrauliques, dite « taxe hydraulique » (art. L. 4316-10 du code des transports) ;
- contrôle de l'acquittement des péages à la charge des usagers de la voie d'eau (art. L. 4462-4 du code des transports).


A cet effet, il est proposé :


- de sécuriser la procédure d'habilitation des personnels chargés de la constatation des contraventions en matière de grande voirie en ajoutant explicitement un commissionnement préalable à l'assermentation ;
- de généraliser la délivrance du commissionnement par le directeur général de VNF, comme cela est déjà prévu pour le personnel chargé de la constatation des infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, pour l'appliquer au contrôle de l'acquittement de la taxe hydraulique, des péages et à la constatation des contraventions de grande voirie ;
- de supprimer la procédure d'agrément du personnel de VNF pour le contrôle...

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