Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 22 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032439565 |
| Date de publication | 22 avril 2016 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/4/22/EINI1525052P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Le 3° de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives tendant à simplifier les dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution des servitudes de protection des centres radioélectriques et à en supprimer les dispositions inadaptées ou obsolètes, notamment celles relatives aux servitudes radioélectriques bénéficiant aux opérateurs de communications électroniques.
Le code des postes et des communications électroniques prévoient deux types de servitudes au bénéfice des départements ministériels pour protéger leurs centres radioélectriques : les servitudes contre les obstacles et les servitudes contre les perturbations électromagnétiques. Le code prévoit également l'instauration de servitudes au bénéfice des opérateurs de communications électroniques, mais ces dispositions n'ont jamais été mises en œuvre en l'absence des textes réglementaires d'application.
Le dispositif actuel, alourdi par des consultations préalables sans réelle utilité et différant des dispositions similaires du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code de l'expropriation publique, doit être simplifié et harmonisé.
A cette fin, la présente ordonnance modifie les sections 2 à 4 du chapitre III du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Les articles 1er et 2 modifient en les simplifiant les dispositions de ce code relatives aux servitudes contre les obstacles et aux servitudes contre les perturbations électromagnétiques.
Ces deux types de servitudes suivent désormais un régime commun fixé par la section 2 du chapitre III du livre II du code des postes et des communications électroniques.
L'article 1er modifie la section 2 et prévoit notamment :
- l'établissement des servitudes par décision de l'autorité administrative compétente et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables du commissaire...
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