Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0164 du 16 juillet 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2016/7/16/AFSP1614796P/jo/texte |
| Date de publication | 16 juillet 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000032894067 |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 1° du I de l'article 166, des 4° et 6° du I et du 2° du II de l'article 204 et du 1° du I de l'article 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Le 6° du I de l'article 204 vise à « supprimer (…) la condition d'inscription sur la liste des experts judiciaires pour les candidats à l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux, prévoir une inscription probatoire sur la liste des experts et aménager les conditions d'accès des autorités sanitaires aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin de faciliter les études des risques liés aux soins ».
Sur le fondement de cette habilitation, l'article 1er supprime, à l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, l'obligation d'être déjà inscrit sur une liste d'experts judiciaires pour pouvoir solliciter son inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux.
Dans le cadre du règlement amiable des accidents médicaux créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) diligentent des expertises et ont recours, à cet effet, à la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la Commission nationale des accidents médicaux (Cnamed). Pour pouvoir demander à être inscrits sur cette liste, les candidats doivent être inscrits sur une liste d'experts judiciaires de cours d'appel.
Une disposition transitoire de la loi du 4 mars 2002 précitée permettait à des personnes qui, sans être experts judiciaires, justifiaient d'une qualification particulière en accidents médicaux, de faire acte de candidature. Cette disposition, initialement prévue pour deux ans, a été prorogée de deux ans par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, mais n'est plus en vigueur.
La déconnection entre la liste des experts en accidents médicaux et les listes d'experts judiciaires, prévue par l'article 1er de la présente ordonnance, permet d'ouvrir l'accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais pas encore inscrits sur une liste...
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