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Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0004 du 5 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000037952557
Date de publication05 janvier 2019
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/1/5/ARMH1831646P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application du 3° de l'article 30 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM), qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à proroger, pour la période s'étendant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, en les adaptant selon des modalités de contingentement triennales, ajustées par arrêtés annuels, les dispositions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Il est ici rappelé que les articles 36, 37 et 38 de la LPM du 18 décembre 2013 instaurent pour les personnels militaires trois leviers contingentés d'incitation au départ : la pension au grade supérieur (PAGS), la promotion fonctionnelle (PF) et le pécule modulable d'incitation au départ (PMID).
Le dispositif proposé par ce projet de texte permettra aux armées de pouvoir adapter leur ressource humaine aux évolutions rapides des métiers et de faciliter les départs des militaires occupant des...

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