Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-414 du 7 mai 2019 modifiant la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0107 du 8 mai 2019 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/5/8/ARMD1908796P/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000038449431 |
| Court | Ministère des armées |
| Date de publication | 08 mai 2019 |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de modifier la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer. Elle est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi et devant permettre :
- de définir les conditions d'exercice des nouvelles compétences de police en mer de l'Etat résultant de la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime fait à Londres le 14 octobre 2005 ;
- de simplifier et réorganiser les dispositions de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée ;
- de prendre les mesures de cohérence nécessaires.
Au titre des mesures de simplification, l'ordonnance substitue à l'ancienne structure, qui faisait correspondre un titre à chacune des catégories d'infractions concernées, un corps unique de dispositions applicables, sauf exceptions, de manière identique quelle que soit l'infraction considérée. Cette loi, déjà modifiée à sept reprises, est, en effet, dans sa rédaction actuelle, d'une lecture malaisée, source d'insécurité juridique. La terminologie en a, par ailleurs, été harmonisée, les dispositions en ont été précisées, de même que l'articulation entre les compétences accordées respectivement aux autorités administrative et judiciaire.
Au titre des mesures de cohérence, l'ordonnance procède, sous conditions, à un ajustement du champ d'application de la loi du 15 juillet 1994 précitée. Ainsi les commandants des bâtiments de la marine nationale, qui exercent déjà en mer territoriale des pouvoirs de police - notamment en matière de pêche et de protection de l'environnement - pourront désormais y intervenir également pour la prévention et la constatation des infractions mentionnées à l'article 1er. Cette compétence ne s'exercera cependant, conformément aux conclusions du Comité interministériel de la mer du 15 novembre 2018, que de manière subsidiaire, quand les administrations normalement compétentes ne seront pas en mesure d'intervenir.
Cette mesure répond à l'impossibilité pour l'Etat d'exercer ses pouvoirs de police en mer, soulignée récemment par la Cour des comptes, dans certaines zones isolées du fait de l'absence de tout autre moyen permanent de l'Etat, ainsi qu'à la nécessité d'intervenir parfois en urgence dans le cadre d'une poursuite débutée en haute mer. La marine nationale peut au demeurant déjà...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI