Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0171 du 25 juillet 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038812064 |
| Date de publication | 25 juillet 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/7/25/LOGL1909489P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, a pour objet l'adoption de la partie législative du nouveau livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'habilitation donnée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le nouveau livre VIII regroupe les dispositions relatives à l'ensemble des aides personnelles au logement au sein d'un livre dédié, dans un même code, le code de la construction et de l'habitation.
L'intégration, au sein du code de la construction et de l'habitation, des allocations de logement (allocation de logement sociale et allocation de logement familiale), auparavant présentes dans le code de la sécurité sociale, constitue un moyen essentiel de renforcer l'intelligibilité du droit. La codification représente également un enjeu de simplification administrative pour l'ensemble des parties prenantes (administration, services gestionnaires et allocataires). En effet, si les trois aides personnelles au logement sont actuellement régies par des règles en grande partie similaires, leurs différences de niveau normatif ou de rédaction peuvent entraîner des disparités de mise en œuvre.
Pour donner sa pleine mesure à l'objectif de simplification et d'accessibilité du droit, la codification ne se limite pas à une pure juxtaposition des dispositions applicables.
Cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet. Elle intègre également la jurisprudence du Conseil d'Etat.
C'est à cet objectif que répond la structuration du code, organisée en six titres. Le plan retenu est le suivant :
- titre Ier . - Fonds national d'aide au logement ;
- titre II. - Dispositions communes aux aides personnelles au logement ;
- titre III. - Aide personnalisée au logement ;
- titre IV. - Allocations de logement ;
- titre V. - Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions ;
- titre VI. - Dispositions relatives à l'outre-mer.
Le titre Ier est consacré au fonds national d'aide au...
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