Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0218 du 19 septembre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039110163 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/9/19/JUSD1918088P/jo/texte |
| Court | Ministère de la justice |
| Date de publication | 19 septembre 2019 |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet de transposer la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal, dite « directive PIF ». Elle est prise sur le fondement de l'article 202 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi à cette fin.
L'objectif de cette directive est de contribuer, au moyen du droit pénal, à la protection des intérêts financiers de l'Union.
Ces intérêts comprennent l'ensemble des recettes, des dépenses et des avoirs qui relèvent du budget de l'Union et de ceux des institutions de l'Union.
Cette directive remplace, entre les Etats membres qui participent à son adoption, les instruments précédemment adoptés par l'Union européenne dans ce domaine, à savoir la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes en date du 26 juillet 1995, ainsi que ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997.
La fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union est évaluée, d'après un rapport de la Commission de 2016, à plus de 600 millions d'euros par an, et porte tant sur les recettes que sur les dépenses.
La lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union constitue une priorité.
Cette ordonnance s'inscrit par ailleurs dans le prolongement de l'action du Gouvernement dans la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, qui sapent les fondements de la confiance des citoyens, entre eux et envers la collectivité.
Le préjudice subi par le budget de l'Union nécessite des mesures visant à garantir une protection effective de ses intérêts financiers et équivalente à celle que les Etats membres mettent en œuvre au bénéfice de leurs finances publiques nationales.
A cette fin, la directive poursuit le rapprochement des législations pénales des Etats membres. Elle établit ainsi des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des peines encourues. Elle prévoit également des règles minimales communes en matière de prescription de l'action publique et des peines, d'exercice de l'action publique et de compétence ratione loci et ratione materiae des autorités judiciaires des Etats membres.
Notre droit pénal est...
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