Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0017 du 21 janvier 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023456313 |
| Date de publication | 21 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/1/21/AGRG1027105P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 11 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a autorisé le Gouvernement à modifier par ordonnance, avant le 27 juillet 2011, les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et, si nécessaire, la liste de ces actes.
Les textes juridiques actuels relatifs à la pratique de l'acte vétérinaire définissent, d'une part, le champ de l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux lorsque cet exercice est réalisé par des personnes non vétérinaires et, d'autre part, une liste de dérogations à ce principe incluant notamment des dérogations à l'égard des propriétaires d'animaux. Ainsi, en l'état actuel du droit, les propriétaires d'animaux de rapport peuvent effectuer sur leurs propres animaux des soins et actes d'usage courant nécessaires à la bonne conduite de leur élevage.
Cette définition est imprécise et se traduit dans la pratique par la réalisation par les éleveurs d'actes qu'ils jugent être de soins d'usage courant sur leurs animaux mais dans un contexte d'insécurité juridique, compte tenu de l'absence de distinction claire entre les actes relevant de soins d'usage courant et de ceux relevant de l'exercice illégal de la médecine vétérinaire.
Dans ce contexte, les débats du sous-groupe « Acte vétérinaire » des Etats généraux du sanitaire ont permis de poser le principe de la réécriture du texte législatif, permettant de mieux prendre en compte l'évolution des compétences des éleveurs et de leurs responsabilités notamment au regard des dispositions du paquet hygiène. Un consensus a ainsi été dégagé et fait l'objet du présent projet d'ordonnance.
Ce consensus reconnaît l'éleveur comme un infirmier de son élevage et la nécessité de définir réglementairement une liste positive d'actes qu'il pourra réaliser lui-même sous certaines conditions notamment :
― de justification de compétences des éleveurs ;
― de respect des réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire, qui limitent l'accès à certains actes.
Les modalités de justification des compétences et les éventuelles conditions de formation seront explicitées par décret pour les seuls actes qui nécessitent une technicité particulière. La liste des...
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