Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0023 du 27 janvier 2012
Date de publication27 janvier 2012
Record NumberJORFTEXT000025202549
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/1/27/AGRX1121770P/jo/texte



Monsieur le Président de la République,
La politique forestière est probablement l'une des plus anciennes politiques publiques en France. Aussi loin que l'on remonte depuis que les bois et forêts sont devenus objets de droit, des édits de Brunoy (1346) ou de Moulins (1566) à l'ordonnance sur les eaux et forêts de 1669, la préoccupation de la conservation des forêts domaniales, de leur gestion soutenue et d'une exploitation inscrite dans la durée a toujours été au centre de la législation forestière. Les réformes successives de cette législation, portant sur l'administration chargée des forêts ou sur la poursuite des délits forestiers, sur l'extension de certaines règles de protection et de gestion aux forêts communales ou à celles des particuliers, qu'elles aient été l'œuvre de la Révolution française (lois du 9 décembre 1789 et du 29 septembre 1791) ou de la Restauration (code forestier de 1827), n'ont affecté ni la continuité des principes ni la permanence des objectifs.
Une première refonte du code forestier intervient en 1952 (décret n° 52-1200 du 29 octobre 1952 portant codification des textes législatifs concernant les forêts) puis une deuxième en 1979 (décret n° 79-113 du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier, la loi n° 91-364 du 15 avril 1991 ayant ratifié les dispositions législatives annexées au décret de 1979 et abrogé le code de 1827). Trente ans plus tard, il apparaît que les réformes intervenues depuis lors, notamment les lois n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt et n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, se sont très imparfaitement inscrites dans le plan défini en 1979 et en ont alourdi la structure, ce qui a eu pour effet d'obscurcir les enjeux essentiels de toute politique forestière que sont la protection de l'affectation forestière des sols et le contrôle de la gestion.
C'est pour remédier à ces faiblesses que le Gouvernement a été habilité, par l'article 69 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à la refonte du code forestier.
Si l'essentiel de cette recodification intervient à droit constant, sous la réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, l'habilitation a toutefois permis au codificateur d'aller au-delà du droit constant, en particulier dans trois domaines : en matière de sanctions pénales et administratives, pour « harmoniser, clarifier, moderniser et, le cas échéant, simplifier les dispositions relatives aux agents chargés de procéder aux contrôles administratifs et à la constatation des infractions, y compris en modifiant la liste de ces agents et l'étendue de leurs pouvoirs et en réformant, supprimant ou instaurant les sanctions encourues » ; en matière de défense de la forêt contre l'incendie, en vue d'« améliorer la cohérence et l'efficacité de la législation » ; enfin, en édictant « des mesures tendant à favoriser le remembrement des propriétés forestières ».
Le plan du code :
Pour simplifier la structure du code et lui permettre de s'adapter avec davantage de souplesse aux évolutions futures, le nouveau plan s'organise autour de la summa divisio résultant du régime de propriété, qui est certes un héritage historique, mais qui correspond également à une différenciation aussi fondamentale en droit qu'en pratique. Le livre Ier comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie ou au rôle de protection des forêts. Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l'Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d'aménagement et d'exploitation sont applicables, et dont la mise en œuvre est assurée par l'Office national des forêts. Le livre III est...

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