Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 25 novembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024846507 |
| Date de publication | 25 novembre 2011 |
| Court | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/11/25/SCSX1125637P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Conformément à l'engagement pris par l'Etat dans le cadre du « Pacte pour la départementalisation de Mayotte » de 2009, la mise en place du revenu de solidarité active (RSA) interviendra dès 2012.
En vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte a autorisé, dans son article 30, le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois suivant la publication de la loi du 7 décembre 2010, à modifier par ordonnance les règles relevant de plusieurs législations, dont le code de l'action sociale et des familles.
C'est sur ce fondement qu'est adoptée cette ordonnance portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte.
Le revenu de solidarité active (RSA) est en effet régi par les dispositions du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
La présente ordonnance prévoit :
― dans un titre Ier, les dispositions spécifiques à Mayotte modifiant le code de l'action sociale et des familles consacrées au RSA dont l'économie du dispositif reste proche de celui en vigueur en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― dans un titre II, les mesures transitoires permettant au RSA de trouver effet localement.
L'article 1er, non codifié, rend applicables à Mayotte les dispositions des chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par la présente ordonnance ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.
Le titre Ier comprend un article, l'article 2.
Le I de l'article 2 prend acte du changement de statut de Mayotte et intitule désormais le titre IV de la partie législative du code de l'action sociale et des familles : « Département de Mayotte ».
Le II de l'article 2 y ajoute un nouveau chapitre IX intitulé « Revenu de solidarité active ». C'est au sein de ce nouveau chapitre que sont prévues les adaptations pour Mayotte des chapitres II et III du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles.
Le nouvel article L. 549-1 liste les adaptations apportées au...
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