Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural

 
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Monsieur le Président,
L'article 8 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole autorise le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code rural relatives au statut du fermage afin :
1° D'en simplifier la rédaction en supprimant les dispositions inusitées ou devenues sans objet, en précisant les dispositions ambiguës et en adaptant les dispositions qui le nécessitent aux législations en vigueur ;
2° D'adapter, de simplifier et d'harmoniser les règles et les procédures applicables en cas de résiliation ou de non-renouvellement des baux, et en cas de contestation de l'autorisation d'exploiter.
Sur la base de cette habilitation, la présente ordonnance soumise à votre approbation modifie les articles du code rural sur les points suivants :
L'article 2 concerne le régime de droit commun du statut. Il complète l'article L. 411-3 relatif à la fixation du seuil d'application du statut du fermage par le préfet dans le département par la disposition régissant le bail non écrit des petites parcelles prévu au code civil qui figurait antérieurement à l'article L. 411-10.
L'article 3 concerne la durée du bail et le prix.
L'article L. 411-6 prévoit les modalités de la reprise du bien loué en cours de bail par le bailleur : introduction de la clause de reprise sexennale ou triennale.
La modification est de coordination (avec l'article L. 411-58) :
L'article L. 411-10 relatif au bail non écrit des petites parcelles est supprimé. Son contenu précisé est intégré à l'article L. 411-3.
L'article L. 411-11 est relatif au prix du bail. Il détermine les critères généraux de la fixation des fermages (durée du bail, état et importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, qualité des sols, structure parcellaire) ainsi que les règles particulières à chaque type de loyer : loyer des bâtiments d'habitation, loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, loyer des terres nues portant des cultures pérennes ; chacune des composantes suit une évolution distincte.
Il convient de réparer une erreur de rédaction du texte en vigueur en remplaçant « une clause de reprise éventuellement en cours de bail » par « une éventuelle clause de reprise ».
La méthode de calcul de l'évolution du prix des fermages des terres nues et des bâtiments d'exploitation découle de la loi du 2 janvier 1995. Elle consiste en une indexation de l'évolution des montants des fermages dans chaque département sur un indicateur d'évolution du résultat annuel de l'activité de production agricole mesuré dans les comptes de l'agriculture présentés chaque année à la commission des comptes de l'agriculture de la nation. L'indicateur d'évolution retenu, à l'origine le résultat brut d'exploitation (RBE), est devenu le revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) après le changement de base des comptes de l'agriculture intervenu en 1999.
Pour la composition de l'indice des fermages servant à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, il était prévu depuis la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages que le préfet pouvait faire entrer dans la composition de l'indice départemental « le prix constaté dans le département d'une ou plusieurs denrées ne faisant pas l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire ».
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