Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0022 du 27 janvier 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000023477297 |
| Date de publication | 27 janvier 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/1/27/INDX1009820P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, modifié par l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la recodification de la partie législative du code minier dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa publication, soit avant le 12 mai 2011.
Il retient le principe de la codification « à droit constant », sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit et étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code minier ainsi codifiées aux collectivités d'outre-mer.
Partant du code minier existant, la présente ordonnance procède donc à une nouvelle codification selon ce principe et sous cette réserve.
Les raisons ayant conduit à l'adoption d'un nouveau code
L'actuel code minier a été institué par le décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier. Opérant la première codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières, il comprenait, à l'origine, 207 articles répartis en deux livres consacrés, le premier, au régime général régissant les mines, minières et carrières, le second, aux régimes particuliers. Le livre II reprenait ainsi les dispositions applicables aux Charbonnages de France, aux mines domaniales de potasse d'Alsace, à la Régie autonome des pétroles, aux recherches et exploitation des hydrocarbures en Aquitaine et au Bureau de recherches géologiques, géophysiques et minières de la France métropolitaine.
Ce code a été, depuis, modifié par de nombreuses lois. Si certaines n'ont opéré que des remaniements ponctuels, d'autres, notamment celles relatives à la géothermie (1977), aux carrières (en 1993), aux départements d'outre-mer (1998, 2000 et 2009), aux stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures ou de produits chimiques à destination industrielle (2003), aux régimes particuliers (2004 et 2006), enfin aux travailleurs des mines et carrières (2007 et 2009), ont modifié son économie générale.
De plus, certaines dispositions législatives intéressant les substances minérales contenues dans les fonds marins et renvoyant directement ou indirectement au code minier (lois n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain et n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République) n'ont pas été intégrées dans ce code, qui n'y fait pas non plus référence.
Enfin, le code est demeuré dépourvu de partition entre dispositions législatives et réglementaires. Cette indifférenciation rend nécessaire le déclassement de dispositions en partie réglementaire (avis consultatifs, modalités de saisine de comités...).
Le projet d'ordonnance de recodification prend en considération ces différents éléments.
Le périmètre du nouveau code
L'articulation avec les autres codes n'a pas suscité de problèmes majeurs, les différents codes...
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