Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°222 du 24 septembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000402129 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Date de publication | 24 septembre 2000 |
Monsieur le Président,
Le code de la route (partie Législative) qui fixe actuellement la plupart des règles de circulation routière est issu de l'ordonnance no 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière.
Depuis cette date, de nombreux textes sont venus le modifier sans qu'un souci de cohérence ait toujours prévalu. Par ailleurs, certaines lois, lors de leur adoption, n'ont pas été codifiées.
Ainsi, l'accès au droit de la circulation routière est devenu malaisé. La nécessité de procéder à une réécriture de ces textes a été soulignée à maintes reprises depuis plusieurs années.
Dans un rapport du 7 janvier 1974, l'ingénieur général des ponts et chaussées Guy précisait déjà : « La succession des articles laisse beaucoup à désirer au plan de la logique et il est difficile à un non-initié de trouver facilement le ou les articles du code traitant d'un sujet déterminé. »
Dans un rapport du 24 mars 1994, le préfet Philip concluait à la nécessité de « recodifier » le code de la route afin d'assurer une structure plus cohérente et une meilleure lisibilité des normes. Il précisait en outre que la règle doit être compréhensible par les usagers et ressentie par ces derniers comme nécessaire et juste.
Le Conseil d'Etat, lui-même, a critiqué à plusieurs reprises l'état actuel du code de la route.
Enfin, la Commission supérieure de codification a indiqué dans son rapport d'activités de 1995 : « La réfection du code de la route est impérative et urgente. Il a été tant de fois modifié depuis 1958 qu'il a perdu sa cohérence et sa lisibilité au détriment de ceux-là mêmes qui sont chargés de son application. »
Effectivement, le code de la route actuel ne répond pas aux impératifs de lisibilité, de compréhension et de cohérence que l'on est en droit d'attendre d'un texte législatif applicable à plus de trente millions de conducteurs. Par exemple, pour connaître la législation en matière de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et les sanctions qui s'y attachent, il est nécessaire de se reporter à plusieurs articles, inscrits dans des titres différents, l'un décrivant l'infraction et les peines principales encourues, l'autre, les possibilités d'immobilisation du véhicule, le troisième, le retrait de points, le quatrième, la procédure de suspension du permis de conduire et le cinquième, les conditions d'annulation du permis.
Lors d'une réunion interministérielle tenue le 30 mai 1994, la décision a été prise de procéder à la refonte du code de la route conformément au programme général de codification arrêté précédemment.
La loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 a autorisé le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, dont le code de la route. Le projet établi en application de cette habilitation a été examiné, le 1er mars 2000, par la Commission supérieure de codification et, le 27 avril 2000, par le Conseil d'Etat.
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Avant de commencer tout travail de codification proprement dit, il a été décidé de garder l'appellation « code de la route », même s'il était possible de s'interroger sur celle-ci, le mot : « route » pouvant être interprété comme faisant référence plus à la voirie routière qu'à la circulation routière. Néanmoins, aucun doute ne demeurant sur le champ d'intervention du code actuel, changer d'appellation aurait pu entraîner des confusions.
Les points communs ou les frontières avec d'autres codes ont aussi été examinés.
Le code de la route comprend deux types de dispositions, les unes techniques concernant le véhicule ou la route et les autres pénales lorsqu'il s'agit d'incriminer le comportement des usagers.
Plusieurs infractions sont communes au code pénal et au code de la route et la question d'une harmonisation entre ces deux textes s'est bien évidemment posée. Les solutions qui ont été choisies sont explicitées au fur et à mesure de l'examen des textes concernés mais il convient de préciser dès à présent que, pour harmoniser l'état du droit entre ces deux codes, la prépondérance du code pénal a été retenue. De toute évidence, le code de la route est en grande partie un code pénal de la route. Par ailleurs, il est plus ancien que le code pénal.
La définition du périmètre du code a également nécessité l'examen des frontières existant entre le code de la route et le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le futur code général des transports. Les pouvoirs de police de la circulation sont définis dans le code général des collectivités territoriales dont les principaux articles traitant de ce sujet sont rappelés dans le nouveau code de la route. Il a par ailleurs été décidé de modifier l'articulation avec le code de la voirie routière à propos du pouvoir de placer en vue du public la signalisation routière, ce pouvoir devant de toute évidence être inscrit dans le code de la route et simplement rappelé dans celui de la voirie routière. Le partage avec le code général des transports dont la réalisation a été décidée pose des difficultés, au regard notamment des transports routiers de marchandises, lesquelles ne pourront être résolues que lorsque...
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