Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0286 du 9 décembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019896941 |
| Date de publication | 09 décembre 2008 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2008/12/9/JUSC0815761P/jo/texte |
Monsieur le Président,
La directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, dite huitième directive sur le contrôle légal des comptes, a réformé au plan communautaire les règles gouvernant les conditions d'exercice des activités des commissaires aux comptes. Elle a procédé, à cette fin, à une modernisation de la directive 84/253/CEE en tirant les conséquences des scandales survenus au début des années 2000, qui ― telles les affaires Enron, Worldcom ou Parmalat ― ont mis en évidence des défaillances liées au manque d'indépendance de certains professionnels, dont l'intervention aurait dû permettre de prévenir les manquements observés ou à tout le moins de les détecter plus rapidement.
Afin de renforcer la crédibilité attachée à la fonction d'audit, la directive affirme des principes d'indépendance clairs, fondés sur la règle de séparation des fonctions d'audit et de conseil, et prévoit des exigences renforcées pour les professionnels intervenant auprès d'entités dites d'intérêt public ― c'est-à-dire auprès de personnes qui, de par la nature de leurs activités, présentent des risques plus importants au regard de la sécurité financière. Le texte impose par ailleurs la mise en place au sein de tous les Etats membres d'un cadre de supervision publique faisant intervenir une autorité dédiée. En plus des règles relatives à l'agrément, à la formation et à la reconnaissance mutuelle des qualifications, qui étaient déjà affirmées par le dispositif antérieur, il définit des principes communs en matière d'assurance de qualité, de normalisation et de coopération entre autorités compétentes, en tenant compte des dernières évolutions observées au plan international.
Le droit français est d'ores et déjà largement conforme à cet instrument du fait de la modernisation des règles gouvernant le contrôle légal des comptes par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et par les textes pris pour son application. Le commissariat aux comptes a ainsi connu de profondes réformes, marquées par l'affirmation de règles d'indépendance protectrices et par la mise en place d'un Haut Conseil du commissariat aux comptes, autorité de supervision publique chargée d'assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance de ses membres. Le décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes a en outre procédé à une première adaptation de notre cadre réglementaire afin d'y intégrer certaines prescriptions de la directive. Quelques adaptations n'en demeurent pas moins nécessaires pour parvenir à une complète transposition.
Prise sur le fondement de l'article 32 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire...
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