Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 13 novembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029750446 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/13/MCCE1419117P/jo/texte |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| Date de publication | 13 novembre 2014 |
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 a, par son article 2, autorisé le Gouvernement à « prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition en conséquence de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique :
« 1° En étendant et en adaptant les dispositions générales relatives au contrat d'édition à l'édition numérique ;
« 2° En précisant les règles particulières applicables à l'édition d'un livre sous forme imprimée et sous forme numérique ;
« 3° En organisant le renvoi, pour les modalités d'application de ces dispositions nouvelles, à des accords entre les organisations professionnelles représentatives du secteur du livre en vue de leur extension à l'ensemble des auteurs et éditeurs du secteur par arrêté du ministre chargé de la culture ;
« 4° En précisant l'application dans le temps de ces dispositions. »
En juin 2012, les travaux de la commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) sur le contrat d'édition à l'heure du numérique avaient fait avancer les négociations entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le conseil permanent des écrivains (CPE) sur les conditions de cession et d'exploitation des droits numériques dans le secteur du livre. Certains principes avaient pu être dégagés mais un accord d'ensemble sur les termes exacts d'une modification du code de la propriété intellectuelle n'avait pu être trouvé. En septembre 2012, la ministre de la culture et de la communication a donc souhaité relancer la réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'heure du numérique pour confier au professeur Sirinelli le soin de poursuivre son travail de médiation.
A l'issue de plusieurs mois de négociation, auteurs et éditeurs se sont entendus sur l'adaptation des règles propres au contrat d'édition dans le secteur du livre, selon un dispositif équilibré, exprimant une volonté partagée de progrès et d'aboutissement. Ils ont dégagé un ensemble de règles nouvelles qui appellent une réforme inédite et ambitieuse des dispositions relatives au contrat d'édition dont l'édifice remonte à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Les premières sont applicables à l'ensemble des contrats d'édition. Les professionnels ont...
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