Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°46 du 23 février 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2007/2/23/SANX0600224P/jo/texte |
| Date de publication | 23 février 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Record Number | JORFTEXT000000430344 |
Monsieur le Président,
L'article 74-1 de la Constitution autorise le Gouvernement à étendre à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve que la loi n'ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure.
La présente ordonnance, prise dans ce cadre, traite du régime de prestations familiales et du régime de retraite applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'essentiel, le régime des prestations familiales actuellement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon résulte d'un arrêté du gouverneur des îles Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 mars 1966. Dans ce cadre, ont été instaurées les allocations familiales, les allocations prénatales et postnatales et l'allocation de salaire unique.
L'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales a confirmé le régime de prestations familiales en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon et y a étendu le bénéfice de l'allocation d'éducation spéciale créée en 1975 en métropole.
La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est depuis lors en grande partie restée à l'écart des évolutions législatives et réglementaires qu'ont connues la métropole et les départements d'outre-mer en matière de prestations familiales. L'objectif de la présente ordonnance est d'améliorer la situation des familles saint-pierraises, par un alignement du régime des prestations familiales, dans ses différentes composantes, sur celui de la métropole, en étendant à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et à l'allocation de rentrée scolaire, en vigueur en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Ces mesures permettront aux allocataires de Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier des prestations suivantes :
- les allocations familiales, les majorations pour âge à onze et seize ans (au lieu de dix et quinze ans actuellement) et le forfait d'allocations familiales versé pendant un an aux familles ayant au moins trois enfants à charge afin de compenser la diminution du montant des allocations qui intervient lorsque l'aîné des enfants atteint son vingtième anniversaire ;
- le complément familial pour les familles d'au moins trois enfants, tous âgés de trois ans et plus ;
- au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant, la...
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