Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 15 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029095524 |
| Date de publication | 15 juin 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/6/15/DEVL1407054P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, un programme transversal et pluriannuel de simplification des démarches administratives et des normes législatives et réglementaires a été décidé afin de mettre en œuvre le « choc de simplification ». Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé la mise en place de nouvelles procédures à examiner au travers d'expérimentations dès 2014.
Par ailleurs, les états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, dont la mise en place est issue de la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, ont conclu sur la nécessité de réformer le droit de l'environnement en se dirigeant vers une unification des procédures et la fusion des autorisations administratives. La feuille de route du Gouvernement pour la modernisation du droit de l'environnement a prévu d'étudier la mise en place d'un « permis environnemental unique » et d'une autorisation unique sur la base d'expérimentations.
C'est dans ce contexte qu'a été envisagée la conduite d'une expérimentation d'autorisation unique en matière d'installations, d'ouvrages, de travaux ou d'activités relevant de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006).
En application de ces orientations stratégiques et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, l'article 15 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a autorisé ce dernier à prendre par ordonnance toutes les dispositions requises pour mettre en place cette expérimentation dans un nombre limité de départements.
Ainsi, la loi d'habilitation autorise le préfet de département à délivrer aux porteurs de projets intéressés une décision unique, dans le cadre d'une procédure unique d'instruction, et regroupant l'ensemble des décisions de l'Etat relevant :
- du code de l'environnement : autorisation au titre de la loi sur l'eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales et des sites classés, dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés ;
- du code forestier : autorisation de défrichement.
Cette expérimentation d'une durée de trois ans est prévue pour être appliquée à tous les départements relevant des régions Rhône-Alpes (Savoie, Haute-Savoie, Isère, Drôme, Ain, Rhône, Loire, Ardèche) et Languedoc-Roussillon (Lozère, Gard, Hérault, Aude, Pyrénées-Orientales).
Dans le même cadre, la loi d'habilitation a autorisé à mettre en place cette procédure unique des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en articulant la décision unique avec d'autres procédures et autorisations connexes relevant d'autres législations, à savoir avec la délivrance :
- des autorisations du code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable) ;
- de l'autorisation d'occuper le domaine public ;
- de l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine.
I. – OBJECTIF GÉNÉRAL DE L'ORDONNANCE
Actuellement, un même projet d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis au régime d'autorisation de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques peut relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement, autorisation de défrichement, dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées.
L'absence d'approche intégrée de ces différentes procédures, menées parallèlement, ne permet pas à...
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