Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0125 du 31 mai 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029008403 |
| Date de publication | 31 mai 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/5/31/FCPX1406454P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Le Gouvernement souhaite accompagner le développement du financement participatif qui permet d'offrir aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux jeunes entreprises innovantes, un outil de financement complémentaire.
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, a pour objet de créer un cadre juridique adapté à ce nouveau mode de financement afin d'en assurer le développement dans des conditions juridiques sécurisées ainsi que d'offrir une protection des investisseurs ou des prêteurs.
La réforme concerne deux types de plates-formes de financement participatif :
― celles qui proposent des titres aux investisseurs sur un site internet exerceront leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs, statut créé par la présente ordonnance, ou prestataires de services d'investissement ;
― celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, qu'ils soient rémunérés ou non, exerceront leur activité en tant qu'intermédiaires en financement participatif, statut également créé par l'ordonnance.
Ainsi, pour ce qui concerne le financement participatif sous forme de titres financiers (titre Ier), l'ordonnance crée un nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (chapitre Ier).
Ce statut, propre à l'activité de financement participatif, définit un cadre régulé de commercialisation, grâce à un site internet, d'actions et d'obligations pour des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées.
L'ordonnance prévoit les règles de compétence et d'honorabilité pour les dirigeants de ces plates-formes. Elles sont également soumises à des règles de bonne conduite dans la délivrance des conseils qu'elles fournissent à leurs clients, par exemple en matière de présentation des risques, de réalisation de tests d'adéquation, de transparence sur les prestations fournies aux émetteurs et les frais perçus ainsi qu'à une obligation de gestion des conflits d'intérêts (article 1er). Ces professionnels sont également soumis aux dispositions du code monétaire et financier pour ce qui concerne le démarchage bancaire (articles 2 et 3) ; les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement des activités terroristes (article 6).
Les plates-formes sont contrôlées...
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