Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0246 du 22 octobre 2010 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/10/22/DEVX1018790P/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000022934713 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| Date de publication | 22 octobre 2010 |
Monsieur le Président de la République,
L'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :
1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore, des milieux marins, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;
2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans les domaines des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;
3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives en vigueur dans le code de l'environnement à la date de la publication de la présente loi ;
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;
b) A l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;
5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application de l'article 256 aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
En vertu de cette habilitation, l'ordonnance procède à plusieurs modifications du code de l'environnement afin, d'une part, de transposer certaines directives européennes et, d'autre part, d'adapter le droit interne à des règlements et conventions internationales.
L'ordonnance comprend deux titres, l'un consacré aux dispositions relatives aux domaines des espaces naturels, de l'air, de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, l'autre aux dispositions relatives à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale.
L'article 1er porte transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne. Cette directive, dite « Inspire », dont le délai de transposition est venu à échéance le 15 mai 2009, vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement en développant la production et l'échange des données géographiques réparties dans trente-quatre thèmes, précisés dans les trois annexes de la directive.
L'application de la directive Inspire constitue donc une étape importante pour les autorités publiques. Au-delà de la simple appropriation des technologies de l'information géographique numérique, il s'agit d'intégrer ces données dans leurs systèmes d'information et de les mettre à la disposition tant du grand public que des autres opérateurs publics. Or, à ce jour, ces systèmes d'information de données géographiques sont peu développés et peu mutualisés. Cette directive vise à rendre accessibles au public les données géographiques environnementales détenues par les autorités publiques en instaurant une obligation de mise en ligne de ces données sous format électronique. L'objet du présent article est d'insérer dans le code de l'environnement un chapitre dédié à l'infrastructure de l'information géographique.
Il est ainsi inséré un chapitre VII « De l'infrastructure de l'information géographique » au sein du titre II du livre Ier du code de l'environnement, fixant les règles générales destinées à établir une infrastructure nationale d'information géographique.
Il s'applique aux séries de données géographiques détenues sous format électronique par une autorité publique, ou en son nom. Les communes ne sont concernées que si des dispositions législatives ou réglementaires imposent la collecte ou la diffusion de ces séries de données par publication ou par mise à disposition du public. Les organes ou les institutions exerçant une compétence judiciaire ou législative bénéficient également d'une dérogation.
Les autorités publiques sont tenues de créer et de mettre à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques.
Elles sont également tenues de relier leurs propres séries et services de données géographiques au réseau de services établi par l'Etat, qui sera accessible au public par voie électronique. Ce réseau de services permet de rechercher, de consulter, de télécharger, de transformer des données géographiques et de recourir à des données géographiques et de commerce électronique. Des restrictions à l'accès de ce réseau de services sont néanmoins prévues. A cet égard, il convient de préciser que l'article 13 de la directive 2007/2/CE prévoit que l'accès du public aux données géographiques doit être conforme à la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Le service de recherche et de consultation est mis gratuitement à la disposition du public. Des conditions de paiement sont toutefois prévues pour la consultation de certaines séries de données géographiques.
La portée des obligations en matière de partage des données entre les autorités publiques est précisée, afin d'éviter la création d'obstacles pratiques au point d'utilisation, c'est-à-dire, par exemple, lors de l'utilisation par les employés d'une autorité publique des données sur leur ordinateur. Des restrictions liées au partage entre les autorités publiques des séries de données géographiques sont prévues en conformité avec la directive.
L'article 2 porte transposition de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dont le délai de transposition est venu à échéance le 2 février 2010 ainsi que de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, pour ce qui concerne l'agrément des organismes vérificateurs intervenant dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'Union européenne étant déterminée à faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d'émission de gaz à effet de serre, elle a, jusqu'à la conclusion d'un accord mondial global pour l'après-2012, pris de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990. La limitation des émissions de gaz à effet de serre liées aux activités aériennes constitue ainsi une contribution importante dans la perspective de cet engagement. L'aviation exerce une incidence de l'ordre de 3 % sur le climat de la planète car elle dégage des émissions de dioxyde de carbone, d'oxydes d'azote, de vapeur d'eau ainsi que des particules de sulfate et de suie. Le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution...
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