Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 4 juin 2010 |
| Date de publication | 04 juin 2010 |
| Record Number | JORFTEXT000022298480 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/6/4/OMEO1006127P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé ».
Ainsi, une réforme du statut personnel de droit local applicable à Mayotte doit reposer sur les principes dégagés par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2003-474 DC du 17 juillet 2003, dans laquelle il estime que si le législateur ne peut remettre en cause l'existence même du statut civil de droit local, il peut adopter « des dispositions de nature à en faire évoluer les règles dans le but de les rendre compatibles avec les principes et droits constitutionnellement protégés ».
Dans le cadre du projet de départementalisation de Mayotte, le présent projet d'ordonnance propose de réformer en priorité les aspects du statut personnel de droit local applicable à Mayotte qui dérogent à ces principes.
Le présent projet définit, au chapitre Ier, des dispositions relatives au statut civil de droit local.
Les dispositions des articles 52 à 61 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte concernant le statut civil de droit local sont intégrées dans le projet d'ordonnance, dans un but d'intelligibilité du droit.
La loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 a autorisé l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adoptée à New York le 7 novembre 1962. Cette ratification a longtemps été retardée, en particulier en raison des spécificités du droit local mahorais.
Depuis 2000, des avancées importantes dans le domaine du mariage ont été réalisées grâce à l'adoption successive de dispositions législatives qui ont profondément modifié le statut personnel sur des aspects essentiels touchant notamment aux droits et à la protection de la femme.
Ainsi, l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte a introduit pour la première fois un âge minimum pour le mariage des personnes relevant du statut personnel de droit local.
Cette ordonnance chargeait aussi l'officier d'état civil de dresser l'acte de mariage, tout en maintenant la célébration par une autorité religieuse, le cadi, ainsi que le rôle du tuteur matrimonial, qui représente la future épouse et formule son consentement. La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration met fin à cette...
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