Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°17 du 20 janvier 2006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/1/20/ECOX0500165P/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000635506 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 20 janvier 2006 |
Monsieur le Président,
L'article 74-1 de la Constitution autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'actualiser le droit économique et financier applicable dans ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie. Elle complète ainsi l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 qui a étendu outre-mer les dispositions de la loi sur les nouvelles régulations économiques et de la loi de sécurité financière intéressant les secteurs bancaire et des marchés financiers.
L'ordonnance comporte treize articles répartis en trois titres :
- titre Ier : instruments financiers, services bancaires et crédits ; démarchage bancaire et financier, prestataires de services ;
- titre II : obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ;
- titre III : relations financières avec l'étranger.
L'article 1er concerne les instruments financiers. Il étend à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna les modifications introduites dans le code monétaire et financier par :
- le II de l'article 52 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004. Ces dispositions permettent aux sociétés non cotées d'émettre des titres au porteur ;
- le 1° de l'article 91 de la loi n° 2003-606 du 1er août 2003 qui distingue les contrats financiers à terme des contrats marchands ;
- le I de l'article 78 de la loi de finances pour 2002, qui a modifié les règles relatives à la composition des fonds communs de placement à risques ;
- le V de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui a abrogé l'article L. 214-61 concernant la cession de parts de sociétés civiles de placement immobilier ;
- il apporte, au livre VII du code monétaire et financier, les ajustements correspondant à ces mesures d'extension.
L'article 2 concerne les cessions temporaires de titres. Il étend, avec des adaptations, les articles du code monétaire et financier relatifs aux prêts de titres et à la pension livrée. Il est en effet indispensable que, dans le domaine des transactions financières, les mêmes règles prévalent sur l'ensemble du territoire de la République. Cette mesure portant sur des instruments financiers est du ressort de l'Etat.
Des adaptations sont...
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