Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 27 mars 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000020439759 |
| Date de publication | 27 mars 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/3/27/AGRS0904078P/jo/texte |
Monsieur le Président,
La démarche introduite par la révision générale des politiques publiques vise à moderniser l'action et les structures de l'Etat, ou celles qui lui sont rattachées, afin de s'adapter au mieux au contexte évolutif des politiques publiques.
Ce profond mouvement de réforme des administrations doit bien évidemment englober les établissements publics, acteurs importants de la démarche de modernisation. La simplification et la dématérialisation des procédures doivent s'accompagner de la rationalisation des structures. Les évolutions des politiques de l'emploi, la redéfinition de certains volets des politiques sociales, le développement de nouvelles interventions des pouvoirs publics dans le domaine de l'environnement et du développement durable, l'adaptation des modalités d'intervention aux exigences des réglementations européennes et dans le domaine agricole, la refonte des politiques communautaires à l'échéance 2013 constituent autant de raisons de repenser l'organisation des établissements en charge de la mise en œuvre de ces politiques au niveau national et communautaire.
En effet, l'évolution du contexte international, la croissance des échanges mondiaux, l'apparition de nouveaux concurrents appellent des évolutions de l'agriculture et de la pêche pour renforcer les positions de la France. Les réformes de la politique agricole commune (PAC), engagée dès 1992, et de la politique commune de la pêche (PCP), achevée le 31 décembre 2002, exposent de plus en plus directement les agriculteurs et les pêcheurs aux marchés, tandis que les habitudes alimentaires ainsi que les attentes environnementales et qualitatives de la société constituent des tendances nouvelles qu'il convient de prendre en considération.
Déjà, la modernisation de l'agriculture française a été portée par plusieurs lois d'orientation qui ont fixé les grands objectifs de notre politique agricole et forgé les instruments qui ont contribué à bâtir le paysage agricole que nous connaissons aujourd'hui.A chaque période charnière du développement de l'agriculture française correspond ainsi un texte fondateur destiné à fixer de grandes orientations pour le monde agricole et à encourager leur mise en œuvre par des instruments innovants.
En particulier, la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu le regroupement des principaux offices agricoles en trois pôles (grandes cultures, élevage, vin-fruits et légumes), ainsi que la création de l'Agence unique de paiement (AUP), dans le but de renforcer les actions de développement des filières et de sécuriser le paiement des aides. Cette même loi a arrêté le principe de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et de l'AUP, au plus tard à horizon du 1er janvier 2013.
Le 12 décembre 2007, le Conseil de modernisation des politiques publiques a décidé de poursuivre et d'accélérer la réforme visant à adapter l'organisation des offices d'intervention agricole aux évolutions prévisibles de l'agriculture et de la pêche :
― la création d'un organisme unique de services et de paiement issu de la fusion du CNASEA et de l'AUP ;
― la création d'un établissement unique regroupant les offices d'intervention agricole.
L'article 37 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés habilite le Gouvernement à mettre en œuvre cette réforme par voie d'ordonnance.
ET DE PAIEMENT
1° Un opérateur unique pour une plus grande efficience.
Le but recherché est bien de limiter le nombre d'interlocuteurs et d'assurer une plus grande lisibilité ainsi qu'une véritable cohérence des politiques publiques menées en faveur des agriculteurs, des pêcheurs, des industriels et des consommateurs. Pour le bénéficiaire final, cette réforme est donc source de simplification. La création d'un organisme unique de paiement pour le secteur agricole permettra ainsi d'identifier et de mettre au service des agriculteurs un interlocuteur unique pour la gestion et le paiement de la majorité des aides communautaires directes (premier pilier de la politique agricole commune) et des mesures de soutien au développement rural (deuxième pilier). Cette évolution est confirmée par les accords de Luxembourg qui ont instauré, d'une part, le découplage des aides et, d'autre part, la conditionnalité, qui ont distendu le lien entre les aides et les filières de production, à l'exception des aides versées dans les départements d'outre-mer.
Cette réforme vise également à mutualiser les différents savoir-faire et expertises dans une logique de qualité d'action au service du bénéficiaire final, quelle que soit la politique publique concernée. Le nouvel établissement public bénéficiera ainsi de la diversité des métiers déjà exercés par le CNASEA pour le compte de différents donneurs d'ordre : Union européenne, ministères et collectivités territoriales. En particulier, l'expérience acquise par le CNASEA dans le cadre de ses interventions pour le compte de l'Etat, que ce soit en qualité d'organisme payeur de fonds communautaires, ou pour la mise en œuvre d'actions relevant de divers ministères, ainsi que pour le compte des collectivités locales, permettra de mieux coordonner le versement des aides accordées aux agriculteurs par les collectivités locales en complément des programmes nationaux et communautaires. De la même façon, il pourra s'appuyer sur un réseau local développé, notamment à partir des actuelles implantations régionales, aussi bien en métropole qu'en outre-mer.
En outre, ce regroupement permettra la mise en adéquation des structures avec les évolutions actuelles et prévisibles de la politique agricole commune, qui tendent à une réduction des dispositifs d'intervention à moyen terme et à l'amenuisement des distinctions entre les aides des deux piliers. Cette réforme favorise la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires dans des conditions optimisées de qualité de service et de sécurité juridique des procédures et des paiements, pour diminuer les risques de refus d'apurement grâce à :
― l'optimisation de la gestion des aides communautaires et de leurs contreparties nationales (interlocuteur...
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