Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 18 novembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/11/18/IOCB0914983P/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000021283077
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Date de publication18 novembre 2009


Monsieur le Président,
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures prévoit dans son article 120 que, " dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, toutes mesures pour modifier la liste des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements obligatoirement transmis au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, à l'exclusion des actes concernant le recrutement des agents titulaires et non titulaires ".
En l'état actuel du droit, l'ensemble des délibérations, quelles qu'en soient la nature et la portée, ainsi que les actes individuels limitativement énumérés par le code général des collectivités territoriales (CGCT) (article L. 2131-2 pour les communes, article L. 3131-2 pour les départements et article L. 4141-2 pour les régions) sont soumis au contrôle de légalité. Pour la seule fonction publique territoriale, plus d'un million et demi d'actes sont ainsi transmis chaque année, ce qui représente un tiers des actes transmis en préfecture.
Afin de permettre un contrôle plus efficace des actes reçus par le représentant de l'Etat, la présente ordonnance tend à alléger la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en ne conservant dans le champ de la transmission obligatoire que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines.
Concernant les délibérations, l'article 1er, en modifiant le 1° de l'article L. 2131-2 du CGCT, soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales et celles relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions de prestations liées aux missions optionnelles des centres de gestion.
En pratique, cette disposition aboutit à limiter pour les communes la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties...

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