Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°132 du 9 juin 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2006/6/9/JUSX0600063P/jo/texte
Date de publication09 juin 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000266616


Monsieur le Président,
Le code de l'organisation judiciaire a été institué par deux décrets du 16 mars 1978. A cette occasion, de très nombreuses dispositions législatives et réglementaires contenues dans des textes épars ont été codifiées.
Dans son rapport pour l'année 1984-1985, le Conseil d'Etat a émis principalement trois critiques à l'encontre de ce code. D'une part, le code de l'organisation judiciaire avait été adopté par décret en Conseil d'Etat alors même qu'il contenait une partie Législative et que des lois postérieures avaient modifié celle-ci. D'autre part, la répartition de ses dispositions entre les parties Législative et Réglementaire ne respectait pas la Constitution. Enfin, d'autres codes regroupaient de nombreuses dispositions d'organisation concernant des juridictions de l'ordre judiciaire.
L'année suivante, le Conseil d'Etat a renouvelé les mêmes observations.
A l'occasion d'une première réunion interministérielle en date du 18 novembre 1986, il a été donné acte au ministère de la justice de sa proposition de constituer un groupe de codification pour mettre en oeuvre les recommandations émises par le Conseil d'Etat.
La loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 a répondu à la première remarque du Conseil d'Etat en donnant force de loi à la partie Législative du code de l'organisation judiciaire.
Cependant, les difficultés relatives à la définition du périmètre du code ont retardé les travaux de refonte. Deux conceptions se sont opposées : l'une, globale, qui regroupait l'ensemble des dispositions d'organisation judiciaire dans un seul code ; l'autre, restrictive, qui excluait l'organisation des juridictions spécialisées.
A la réunion interministérielle du 17 avril 1996, le cabinet du Premier ministre a décidé que ce code serait « suiveur » pour les dispositions concernant les juridictions spécialisées.
Lors de la réunion interministérielle du 12 juin 2003, le cabinet du Premier ministre confirmait cet arbitrage en précisant que les dispositions d'organisation judiciaire relatives aux conseils des prud'hommes, aux juridictions de sécurité sociale, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux devaient rester dans les codes regroupant les dispositions procédurales ou de fond ou les rejoindre.
Par ailleurs, compte tenu de l'enchevêtrement propre à la matière pénale des dispositions d'organisation judiciaire et de procédure, le ministère de la justice a choisi de les maintenir toutes dans le code de procédure pénale.
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 a habilité le Gouvernement à simplifier le droit et, notamment, à procéder à la refonte du code de l'organisation judiciaire.
Les délais fixés n'ayant pu être respectés, une seconde loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 a alors été adoptée.
L'article 86-I de cette loi prévoit que, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'organisation judiciaire.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité, afin de tirer les conséquences de la rédaction retenue pour la partie législative du code de l'organisation judiciaire, à procéder par ordonnance aux modifications nécessaires des parties Législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant...

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