Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°166 du 19 juillet 2005 |
| Record Number | JORFTEXT000000631233 |
| Date de publication | 19 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2005/7/19/SANX0500107P/jo/texte |
Monsieur le Président,
La présente ordonnance, prise en application des articles 71 et 84 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, tend à mettre en oeuvre diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale.
L'ordonnance comporte des dispositions qui se rapportent aux 6°, 8°, 10°, 11° et 14° de l'article 71 de la loi du 9 décembre 2004.
Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, 12 et 13 sont pris sur le fondement de l'article 84 de la loi d'habilitation, qui permet au Gouvernement de corriger par ordonnance certaines erreurs ou insuffisances de codification que recèlent, dans leur partie législative, le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique.
L'article 1er de l'ordonnance, pris sur le fondement du 11° de l'article 71 de la loi du 9 décembre 2004, étend aux caisses de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en vue de simplifier le traitement des comptes de la sécurité sociale et de rapprocher la situation de ces deux caisses du droit commun.
L'article 2 a pour objet de remédier à une incohérence législative relative aux modalités de financement des cotisations sociales des professionnels de santé libéraux. En effet, l'article 49 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, qui a transféré au champ conventionnel les modalités de prise en charge des cotisations sociales des professionnels de santé, a indirectement, du fait d'un jeu de renvoi, rendu inapplicable la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie des recettes prévues par le code de la sécurité sociale (contribution mentionnée à l'article L. 138-1 et pénalités des articles L. 162-17-4 et L. 162-17-7) leur permettant de financer le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Aussi, l'article 2 rétablit la base légale de répartition, dans des conditions identiques à celles antérieures à la loi du 13 août 2004.
L'article 3 de l'ordonnance corrige une erreur de référence à l'article L. 162-4-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 4 vise à corriger une erreur rédactionnelle. En effet, l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale renvoie au « règlement conventionnel minimal prévu par l'article L. 162-14-2 ». Or, l'article L. 162-14-2 mentionne un règlement arbitral. L'article L. 162-5-9 qui prévoyait un règlement conventionnel minimal a été abrogé par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie.
L'article 5 de l'ordonnance...
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