Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°297 du 23 décembre 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000402347 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 23 décembre 2000 |
Monsieur le Président,
La loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, prévoit, en son article 1er l'adoption d'un code de l'action sociale et des familles.
Ce nouveau code est destiné à se substituer à l'actuel code de la famille et de l'aide sociale, créé par le décret no 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes concernant la famille et l'aide sociale. Une validation Législative de ce code est intervenue par la loi no 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes.
Tel est l'objet de la présente ordonnance.
Le présent rapport, introduisant l'ordonnance portant création d'un code de l'action sociale et des familles, comprend huit parties :
- les raisons ayant conduit à la création d'un code de l'action sociale et des familles ;
- le périmètre du nouveau code ;
- le plan du code ;
- les problèmes posés par certaines dispositions ;
- la prise en charge de l'aide sociale aux personnes sans domicile de secours ;
- les dispositions relatives aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- les questions relatives à l'outre-mer ;
- la présentation de l'ordonnance.
Les raisons ayant conduit à l'adoption d'un nouveau code
En quelques décennies, la notion d'aide sociale s'est profondément transformée. Loin de disparaître avec l'institution et la généralisation de la sécurité sociale, les techniques d'assistance se sont non seulement maintenues mais élargies de la seule aide sociale aux perspectives plus ambitieuses de l'action sociale. De plus, certaines formes d'intervention de l'aide sociale traditionnelle se sont révélées dépassées par les développements de la sécurité sociale, notamment dans les domaines de la famille et des personnes âgées.
La construction juridique à laquelle procédait le code de la famille et de l'aide sociale s'est bien vite avérée dépassée. De fait, les nouvelles lois n'ont pu trouver à s'insérer dans le cadre de la codification existante. Tel a été le cas de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et de la loi no 75-535 du même jour relative aux institutions sociales et médico-sociales. N'avaient pu de même trouver leur place dans la codification en vigueur la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. Il en va de même a fortiori de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui a consacré la place prise par l'action sociale dans la lutte contre les exclusions.
A cette évolution Législative significative des objectifs, du champ et des techniques de l'action sociale s'est ajouté l'effet du transfert au département de la compétence de droit commun en matière d'aide sociale, intervenu à l'occasion des lois de décentralisation et notamment de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ainsi que de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé. Certes, ces lois ont été pour l'essentiel codifiées mais sans donner lieu à la remise en cohérence d'ensemble qui était nécessaire.
L'importance des modifications intervenues tant sur les dispositions applicables que sur le dispositif d'intervention des collectivités publiques en matière sociale exigeait que soit entièrement refondu le cadre préexistant.
Le périmètre du nouveau code
L'action sociale se trouve au confluent de nombreuses politiques publiques. Des choix de frontière ont donc dû être faits par rapport à d'autres codes. C'est ainsi que le présent code intègre désormais les dispositions des articles L. 180 à L. 183 du code de la santé publique relatifs aux services d'accueil des enfants de moins de six ans, placés sous contrôle de la protection maternelle et infantile (PMI) ainsi que les articles L. 166 et L. 187 du même code concernant les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) ouverts aux très jeunes handicapés. Compte tenu du caractère pluridisciplinaire de la prise en charge que ces centres assurent, ils relèvent en effet davantage de la sphère médico-sociale que de la sphère uniquement médicale. Toutefois, pour des raisons de chronologie liées aux dates de publication des ordonnances, ces dispositions qui figurent également dans l'ordonnance portant codification du code de la santé publique ont été placées en code suiveur dans le code de l'action sociale et des familles. En principe, le code de l'action sociale et des familles a vocation à retracer l'ensemble des prestations d'aide sociale, c'est-à-dire des prestations dites non contributives. Toutefois, la distinction entre régime d'assurance et d'assistance n'étant pas toujours aisée, il n'a pas paru opportun de revenir sur les choix antérieurs de codification. Le parti a été pris de maintenir au code de la sécurité sociale les dispositions qui y figurent déjà. C'est ainsi que se trouve largement utilisée la technique du renvoi de code à code. Le code de l'action sociale et des familles se trouve code suiveur du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, l'allocation d'éducation spéciale et l'allocation aux adultes handicapés. En revanche, le régime du revenu minimum d'insertion, qui articule le droit à une allocation et l'accès à un dispositif d'insertion, figure en totalité dans le code de l'action sociale et des familles.
Il a été de même fait appel à la technique du code suiveur dans un certain nombre d'autres domaines. Il en est ainsi de certaines dispositions sur l'éducation spéciale émanant de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 précitée d'orientation en faveur des personnes handicapées qui ont été codifiées en code pilote dans le code de l'éducation, le code de l'action sociale et des familles les reprenant en code suiveur, de façon à souligner la volonté d'intégration de ces personnes. Enfin, le...
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