Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029785548 |
| Date de publication | 22 novembre 2014 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/22/DEVT1404872P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Mayotte, qui avait le statut de pays et territoire d'outre-mer au sens de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), a accédé le 1er janvier 2014 au statut de région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du TFUE, à la suite d'une décision du Conseil européen du 11 juillet 2012.
Cette décision, qui répondait à une demande de la France faisant suite au choix de Mayotte de rapprocher progressivement les règles de droit applicables localement de celles en vigueur dans la métropole, a pour conséquence de rendre applicables à Mayotte les règlements et directives communautaires.
Pour permettre l'application effective de cette décision dans le secteur des transports routiers et maritimes, ainsi que pour rapprocher la législation de ce secteur applicable au Département de Mayotte de la législation applicable en métropole, l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions concernant la législation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que la législation des transports.
La présente ordonnance comporte les dispositions suivantes :
I. - Dispositions relatives à la réglementation sociale du transport.
En ce qui concerne la réglementation sociale dans le secteur du transport routier et la formation professionnelle des conducteurs routiers, deux directives et deux règlements européens ont vocation à s'appliquer à Mayotte :
- le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
- le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
- la directive 2002/15 (CE) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
- la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de...
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