Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0163 du 16 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024363076 |
| Date de publication | 16 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/7/16/EFIT1114267P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Le marché de l'assurance transport (maritime, fluvial et lacustre, aérien et aéronautique, spatial, marchandises transportées) est mondial et marqué par la liberté de choix du droit applicable. Dominé historiquement par le droit anglo-saxon, ce marché est néanmoins de première importance pour les assureurs français, qui se placent en troisième position et qui ont développé leurs propres conditions d'assurance mondialement reconnues et utilisées. Ce succès accompagne ainsi les grands centres de décision français dans leur activité.
La réglementation des activités d'assurance-transport, traditionnellement exclues du champ d'application du code des assurances, date de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes, qui a été codifiée au titre VII du livre Ier du code des assurances. La loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 y a intégré l'assurance fluviale et lacustre. Cette réglementation joue un rôle clé pour créer et préserver les conditions de cette compétitivité. La loi de 1967 a ainsi instauré un équilibre entre une nécessaire prédominance de la liberté contractuelle, pour s'adapter à un marché mondial évolutif, et la protection des intérêts de l'assuré, qui accroît l'attractivité des conditions françaises d'assurance à l'international.
L'absence de réglementation spécifiquement dédiée pour les risques aériens, aéronautiques et spatiaux suscite cependant une insécurité juridique. Elle entraîne notamment une absence de prévisibilité des règles, et nuit à la compétitivité du secteur français en la matière. L'article 77 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de « réorganiser et compléter le titre VII du livre Ier du code des assurances en ce qui concerne les risques de transport non terrestres, notamment les risques aériens, aéronautiques et spatiaux, ainsi que pour unifier le régime de l'assurance des marchandises transportées, y compris par voie terrestre, compte tenu de l'évolution du transport multimodal en vue d'accroître la sécurité juridique et l'efficacité du régime de l'assurance transport ».
Elaborées après une longue phase de concertation avec toutes les parties prenantes, ces mesures ont notamment pour objet :
a) D'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international : la création de deux chapitres réservés aux risques aériens et aéronautiques, d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI