Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/2/13/ECOT1932860P/jo/texte |
| Date de publication | 13 février 2020 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000041566883 |
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 203 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).
La présente ordonnance vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 modifiant la directive 2015/849 adoptée grâce à une initiative portée par la France, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour encourager la reprise des travaux européens en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ce texte est entré en vigueur le 10 juillet 2018 et fixe un délai de transposition de dix-huit mois, échu le 10 janvier 2020. La présente ordonnance a également pour objet de compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment 2015/849 ainsi que de rationaliser et renforcer la cohérence de notre dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
L'article 1er du projet d'ordonnance prévoit des mesures de coordination.
L'article 2 met en conformité le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT en France avec les exigences européennes. Il prévoit l'inclusion de certaines succursales d'entités du secteur financier, des activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels du droit, ces derniers bénéficiant pour toutes leurs activités d'exemptions liées au respect du secret professionnel. Par ailleurs, les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les greffiers des tribunaux de commerce sont désormais soumis aux obligations de LCB-FT. Inversement, les professionnels des secteurs de l'art et de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LCB-FT que pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros et les syndics de copropriété ne seront plus soumis à aucune obligation.
L'article 3 ajuste les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle. Les obligations complémentaires de vigilance et contre-mesures à l'encontre des pays tiers à haut risque recensés par la Commission européenne et le Groupe d'action financière sont renforcées. Dans un souci d'assouplissement et de simplification, les entrées en relation d'affaires à distance ne sont plus considérées comme présentant un risque fort de blanchiment des capitaux nécessitant systématiquement la mise en œuvre de mesures de vigilance...
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