Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 28 mars 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041762549 |
| Date de publication | 28 mars 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/3/28/CPAX2008185P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
Pour faire face aux conséquences de la propagation du virus covid-19, le i du 2° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 autorise le Gouvernement à adapter le droit applicable au fonctionnement des établissements publics, des groupements d'intérêt public et des instances collégiales administratives y compris les organes dirigeants des autorités administratives ou publiques indépendantes, notamment les règles relatives à la tenue des réunions dématérialisées ou le recours à la visioconférence.
Conformément aux termes de l'habilitation, cette ordonnance comporte un double objet.
Il s'agit, d'une part, d'autoriser les organes collégiaux de tous les établissements publics, quel que soit leur statut, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes, d'autres organismes publics, des organismes privés chargés d'une mission de service public administratif et des commissions et autres instances collégiales administratives de recourir à des réunions dématérialisées ou à la visioconférence.
Il s'agit, d'autre part, de déroger aux règles de répartition des compétences en vigueur au sein de certains de ces organismes afin de garantir la continuité de leur fonctionnement. En particulier, les organes délibérants de ces organismes pourront décider de transférer certaines de leurs compétences au profit des organes exécutifs. Les compétences en matière d'exercice du pouvoir de sanction par les autorités administratives ou publiques indépendantes ne pourront cependant pas être déléguées.
Cette ordonnance comporte enfin des règles destinées à assurer la continuité des organes délibérants ou exécutifs de certains organismes.
La présente ordonnance se compose de neuf articles répartis en deux chapitres.
Le chapitre Ier comporte sept articles qui prévoient les mesures d'adaptation du droit applicable durant la période d'état d'urgence sanitaire, tandis que le chapitre II règle les questions diverses et finales permettant l'application et l'exécution des dispositions de l'ordonnance.
L'article 1er définit le champ d'application temporel des mesures qu'il comporte.
En premier lieu, cet article leur donne une portée rétroactive au 12 mars 2020, comme la loi d'habilitation l'autorise, compte tenu du fait que certains organismes ont anticipé, à la suite de l'obligation de confinement, la possibilité de recourir à la visioconférence ou à des procédures...
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