Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1256 du 14 octobre 2020 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

 
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Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 113 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique qui dispose que « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des dispositions de la présente loi ».
Le délai initial d'habilitation fixé par la loi n° 2019-1461 susvisée imposait une publication de l'ordonnance dans un délai de six mois à compter la publication de la loi, soit jusqu'au 27 juin 2020. Cependant, l'article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a prolongé de quatre mois les délais dans lesquels le Gouvernement a été autorisé à prendre par ordonnances, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, des mesures relevant du domaine de la loi. Le délai d'habilitation expire donc le 27 octobre 2020.
Conformément à l'article 113 de la loi n° 2020-290 du 27 décembre 2019 précitée, le dépôt devant le Parlement du projet de loi de ratification doit avoir lieu dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre la fracture territoriale.
Les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique contiennent diverses mesures destinées à faciliter l'exercice des fonctions d'élus et notamment ceux des communes. Elles visent ainsi notamment à conforter la place des maires dans l'intercommunalité, à assouplir le fonctionnement du conseil municipal, à renforcer les pouvoirs de police du maire, à simplifier le quotidien du maire et à faciliter les conditions d'exercice de leur mandat par les élus.
Cette loi a été élaborée pour répondre aux enjeux du bloc communal de droit commun suite aux conclusions du grand débat national. Aussi elle engage une réforme de la gouvernance locale et notamment de l'intercommunalité qui doit s'appliquer au cadre national et n'intègre pas les particularités institutionnelles de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. En effet, dans ces deux territoires les communes évoluent dans un environnement où elles doivent tenir compte de collectivités « supérieures » aux larges compétences, disposant notamment de prérogatives normatives. De fait la notion de « bloc communal » est structurée différemment en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et la loi n° 2020-290 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique doit y être étendue en intégrant ces spécificités.
C'est la raison pour laquelle le législateur a fait le choix d'habiliter le Gouvernement à étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions qui s'avéraient pertinentes en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française sont régis par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, du fait du principe de spécialité législative, les dispositions du CGCT applicables au communes et aux EPCI de la Polynésie française ne sont pas systématiquement identiques aux dispositions applicables en métropole : certaines dispositions font l'objet d'adaptations, d'autres sont applicables dans une version antérieure à celle en vigueur en métropole, et certains articles ne sont pas applicables. A ce titre il n'y a pas en Polynésie française d'obligation de couverture intégrale du territoire par des intercommunalités, les EPCI, à l'instar des communes, ne disposent pas de fiscalité du fait de la compétence du pays dans ce domaine. L'intercommunalité de projet y est encore peu développée, également au regard du fait que plusieurs compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération en métropole relèvent de la compétence du pays (ex. : développement économique, urbanisme, énergie, logement).
En outre, plusieurs pouvoirs de police partagés en métropole entre le préfet et le maire, notamment en matière de police des débits de boissons, de police de l'urbanisme ou de police des forêts (débroussaillement), relèvent de la compétence normative du pays.
En Nouvelle-Calédonie, un code spécifique encadre l'organisation et le fonctionnement du bloc communal : le code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Si certaines dispositions de ce code sont similaires à celles codifiées dans le CGCT, d'autres s'en écartent du fait des compétences attribuées par le législateur organique à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces. Par exemple, plusieurs pouvoirs de police partagés en métropole entre le préfet et le maire, notamment en matière de police des débits de boissons, de police de l'urbanisme ou de police des forêts (débroussaillement), relèvent de la compétence normative de la collectivité.
Par ailleurs, les EPCI à fiscalité propre n'existent pas en...

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