Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0280 du 19 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042532763
Publication Date19 nov. 2020
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/11/19/JUSD2031000P/jo/texte


Monsieur le Président de la République,
Prise en application de l'habilitation prévue par le 1° du I et le 3° du II de l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la présente ordonnance vient, d'une part, rétablir l'application de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, en procédant aux modifications nécessaires à leur rétablissement ou à leur adaptation à l'état de la situation sanitaire, et, d'autre part, adapter à l'état de cette situation en prolongeant leur période d'application les dispositions des I à III de l'article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ainsi que l'indique l'article 1er de l'ordonnance, les adaptations des règles de procédure pénale auxquelles il est procédé ont pour objet de permettre la continuité de l'activité des juridictions pénales essentielle au maintien de l'ordre public.
Le chapitre premier (article 2) comporte les mesures relatives à l'extension du recours à la visio-conférence. Il reprend l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 en ce qu'il permet l'usage de ce moyen de télécommunication audiovisuelle, sans avoir à recueillir l'accord des parties, devant l'ensemble des juridictions pénales, comme les juridictions d'instruction ou de jugement, et vient étendre cette possibilité, d'une part, aux présentations devant le procureur de la République et, d'autre part, devant la juridiction criminelle mais uniquement après l'achèvement de l'instruction à l'audience, donc à compter des plaidoiries et réquisitions.
Il est précisé que la possibilité de recourir à la visio-conférence s'applique nonobstant toute disposition contraire, donc y compris dans les cas où l'article 706-71 du code de procédure pénale exige que les parties acceptent ou ne refusent pas ce recours, et y compris devant des juridictions pénales qui ne sont pas mentionnées par cet article.
Le chapitre II contient les dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences. Ses articles 3 et 4 sont pour l'essentiel la reprise des articles 6 et 7 de l'ordonnance n°...

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