Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1504 du 2 décembre 2020 prorogeant et adaptant les conditions de gestion des programmes européens de la politique de cohésion et des affaires maritimes et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 3 décembre 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000042602151 |
| Date de publication | 03 décembre 2020 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2020/12/3/TERB2029202P/jo/texte |
Monsieur le Président de la République,
L'article 54 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance permettant de prolonger, au-delà de la période initialement fixée, d'une part, la durée de gestion confiée aux régions par l'Etat et, d'autre part, la durée de gestion confiée par l'Etat aux départements ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi de la délégation de gestion prévue pour la gestion des programmes européens à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
C'est l'objet de la présente ordonnance qui, d'une part, prolonge les modalités de délégation et de gestion des fonds pour la programmation 2014-2020 et, d'autre part, renouvelle cette compétence régionale pour la programmation 2021-2027. Compte-tenu des évolutions envisagées du droit de l'Union européenne, elle ne concerne plus que les seuls Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen + (FSE+) et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) a, quant à lui, vocation, dans le futur cadre financier pluriannuel européen, à être rattaché directement à la politique agricole commune. Ainsi, l'évolution de l'organisation de la gestion du FEADER fait-elle l'objet de dispositions distinctes, en application du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) adopté par l'Assemblée nationale, en lecture définitive, le 18 novembre 2020. L'ordonnance présentée clarifie également l'exercice par les régions de la gestion du FEAMP.
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI