Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Official gazette publicationJORF n°0121 du 27 mai 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2021/5/27/ECOI2106907P/jo/texte
Publication Date27 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043534831


Monsieur le Président de la République,
L'article 38 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, sans porter atteinte aux pouvoirs d'information et de décision du maire en cas d'implantation d'une nouvelle infrastructure de téléphonie mobile (titre Ier de la présente ordonnance).
Il l'autorise également à prendre par ordonnance toutes autres mesures relevant du domaine de la loi visant à faire évoluer les pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distributions de la presse (titre II de la présente ordonnance), toutes dispositions modifiant la partie législative du code des postes et des communications électroniques afin de remédier aux éventuelles erreurs et de clarifier en tant que de besoin les dispositions du même code (titre III), ainsi que les dispositions transitoires (titre IV).
La présente ordonnance met en œuvre ces différentes habilitations.
Le titre Ier de la présente ordonnance transpose la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen dans le code des postes et des communications électroniques (chapitre 1er), dans la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (chapitre II), dans le code de la consommation (chapitre III), dans le code général des impôts, dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que dans la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (chapitre IV).
Cette directive européenne innove sur la forme puisqu'elle rassemble quatre directives (1) en une seule. Comme les précédents paquets télécoms, le code européen des communications électroniques vise principalement à créer un cadre harmonisé au sein de l'Union européenne pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques, que ceux-ci soient destinés aux télécoms ou à l'audiovisuel. Il s'agit notamment de promouvoir la connectivité et l'accès, pour l'ensemble des citoyens et des entreprises de l'Union, à des réseaux à très haute capacité, y compris des réseaux fixes, mobiles et sans fil, et la pénétration de tels réseaux ; de réguler l'accès aux réseaux et services de communications, que ceux-ci soient fixes ou mobiles ; de garantir la qualité, la résilience et la sécurité des réseaux ainsi que d'accorder des droits aux utilisateurs de services de communications électroniques (portage du numéro, informations devant figurer sur les contrats, durée maximum des contrats…). Cette directive ne bouleverse donc pas le cadre juridique national car les changements introduits ne modifient pas les principes généraux du cadre juridique européen de 2009 mais en constituent plutôt des aménagements. Les principaux ajustements s'articulent autour des thèmes suivants.
Il s'agit tout d'abord d'adapter le cadre réglementaire des communications électroniques afin de favoriser les investissements dans les réseaux de nouvelle génération, fibre et 5G.
La réforme du cadre réglementaire européen a également pour objectif d'assurer une harmonisation des compétences des autorités de...

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