Rapport relatif au décret n° 2014-1382 du 20 novembre 2014 portant transfert de crédits

 
EXTRAIT GRATUIT

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/11/22/FCPB1424282P/jo/article_snum1

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 27 000 000 ? en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».Ce transfert de crédits permet de financer la part employeur (30 % du SMIC net ainsi que les cotisations sociales associées) de 12 000 contrats uniques d'insertion - contrats d'accompagnement...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI