Rapport relatif au décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 3 décembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2014/12/3/FCPB1426577P/jo/texte
Date de publication03 décembre 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000029830393


Rapport de motivation


Monsieur le Premier ministre,
Le présent décret, portant ouverture de 1 734 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 269 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties.


1. Ouverture pour le financement des opérations extérieures et de certaines dépenses de personnel du ministère de la défense


6,8 M€ en AE et en CP sur le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » pour les dépenses de personnel.
776,5 M€ en AE et 766,5 M€ en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de cette même mission, dont 314,5 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
Les besoins identifiés au titre des dépenses de personnel, d'un montant total de 321,3 M€, s'expliquent par deux facteurs :


- les opérations extérieures (OPEX), relevant du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour 148,6 M€ ;
- un besoin de 172,7 M€ au titre de la masse salariale hors OPEX sur les programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 146 « Equipement des forces », partiellement compensé sur d'autres (12,7 M€ sur les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 212 « Soutien de la politique de la défense »).


Ce besoin hors OPEX, pour un montant net de 160 M€, s'explique principalement par la persistance des dysfonctionnements du calculateur Louvois.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le besoin d'ouverture hors dépenses de personnel net, d'un montant de 462,0 M€ en AE et 452,0 M€ en CP, résulte des surcoûts induits par les OPEX.
Ces dépenses doivent également être ouvertes par décret d'avance afin d'éviter au ministère de devoir s'acquitter du paiement d'intérêts moratoires vis-à-vis de tiers. L'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations extérieures et notamment à la sécurité des personnels engagés sur les théâtres d'opération à l'étranger.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations sur le périmètre du ministère de la défense au titre de l'auto-assurance sur les dépenses de personnel.
Par ailleurs, des annulations sont effectuées au titre de la participation à la solidarité interministérielle.
Le total des annulations se répartit comme suit :
0,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » sur des dépenses hors masse salariale ;
8,4 M€ en AE et 8,6 M€ en CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la même mission sur des dépenses hors masse salariale ;
37,9 M€ en AE et 47,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense », dont 7,9 M€ en AE et CP sur les dépenses de personnel ;
405,0 M€ en AE et 478,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » de la même mission, intégralement sur des dépenses hors masse salariale ;
129,7 M€ en AE et 36,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la même mission, dont 4,7 M€ sur les dépenses de personnel.


2. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche


32,0 M€ en AE et CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » pour les dépenses de personnel.
159,0 M€ en AE et CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la même mission pour des dépenses de personnel.
129,0 M€ en AE et CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la même mission pour des dépenses de personnel.
Ces ouvertures sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette situation résulte principalement :


- de retenues pour fait de grèves inférieures aux hypothèses retenues lors de la construction de la LFI ;
- un coût de l'emploi plus élevé que prévu (GVT solde) : les hypothèses retenues, au moment de l'élaboration de la LFI 2014, se sont avérées inférieures au coût de l'emploi constaté en 2013. Cette situation se répercute dans le niveau de la dépense 2014 par rapport à la prévision.


Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance...

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