Rapport relatif au décret n° 2019-990 du 25 septembre 2019 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 27 septembre 2019
Date de publication27 septembre 2019
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/9/27/CPAB1925002P/jo/texte
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000039138641


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » à destination du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission «...

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