Rapport relatif au décret n° 2019-1026 du 7 octobre 2019 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 8 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039191445
Date de publication08 octobre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2019/10/8/CPAB1922894P/jo/texte


Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 043 261 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 198 045 € en crédits de paiement (CP), en provenance de sept programmes à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ces mouvements visent à poursuivre l'expérimentation menée en Martinique de la mise en place d'un programme support unique regroupant les crédits de fonctionnement courant des administrations de l'Etat, avec la répartition suivante :
1 081 787 € en AE et 1 711 784 € en CP depuis le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
586 380 € en AE et 1 111 167 € en CP depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
23 000 € en AE et en CP depuis le programme 172 « Recherches...

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