Rapport relatif au décret n° 2011-1640 du 23 novembre 2011 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2011/11/25/BCRB1127683P/jo/texte
Date de publication25 novembre 2011
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Record NumberJORFTEXT000024846458



Le présent décret porte sur le transfert de 11 115 000 € en autorisations d'engagement et de 8 315 000 € en crédits de paiement. Il synthétise plusieurs opérations distinctes :
― un transfert de 11 000 000 € en autorisations d'engagement et de 8 200 000 € en crédits de paiement en provenance des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », 129 « Coordination du travail gouvernemental », 176 « Police nationale » et 166 « Justice judiciaire » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », destiné à abonder les crédits du haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour l'exercice de ses missions interministérielles ;
― un transfert de 115 000 € en autorisations d'engagement et en crédits...

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