Rapport relatif au décret n° 2012-1282 du 20 novembre 2012 portant virement de crédits

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 22 novembre 2012
Date de publication22 novembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/11/22/BUDB1237759P/jo/texte
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
Record NumberJORFTEXT000026660628



Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 868 927 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 457 316 € en crédits de paiement (CP), dont 819 770 € en titre 2, des programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ce virement de crédits correspond à deux mouvements :
― d'une part, la contribution en CP pour les années 2011 et 2012 des programmes « Administration territoriale » (1 334 247 €) et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (254 142 €) au projet de système d'information ministériel des ressources humaines Dialogue 2...

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