Rapport relatif au décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 6 décembre 2012 |
| Date de publication | 06 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026728978 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2012/12/6/BUDB1239760P/jo/texte |
Le présent décret portant ouverture de 1 500,79 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 309,94 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties.
1. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
et de fonctionnement du ministère de la défense
11 M€ en AE et en CP au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » pour les dépenses de personnel.
2,80 M€ en AE et en CP au titre du programme 146 « Equipement des forces » de cette même mission pour les dépenses de personnel.
483,67 M€ en AE et 425,35 M€ en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de cette même mission, dont 240,41 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
26,70 M€ en AE et en CP au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » de cette même mission pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel, la conjonction de plusieurs facteurs explique le besoin de crédits par rapport à la construction budgétaire initiale :
― les opérations extérieures (OPEX) relevant du programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour 2,0 M€ ;
― un besoin de 278,91 M€ au titre de la masse salariale hors OPEX qui s'explique notamment par :
― la non-vérification de certaines hypothèses retenues en construction budgétaire sur les déterminants de la masse salariale, en particulier l'évolution du « glissement-vieillesse-technicité » (GVT) ;
― l'impact du déploiement progressif du calculateur Louvois sur la régularisation d'indemnités dues au titre des années antérieures ;
― le dynamisme des dépenses relatives aux bas salaires, lié aux augmentations successives du SMIC ainsi que des dépenses dites de « guichet ».
S'agissant des dépenses de fonctionnement, il convient de distinguer au sein du programme 178 « Préparation et emploi des forces » :
― un besoin d'ouverture de 58,3 M€ en AE au titre des carburants opérationnels, en raison du ressaut du prix du baril et de la baisse du taux de change euro-dollar qui ont conduit à s'écarter des prévisions de la loi de finances initiale ;
― un besoin de 184,9 M€ en AE et en CP en raison des surcoûts liés aux opérations extérieures (OPEX). L'estimation des dépenses d'opérations extérieures s'élève à 560,7 M€. Ces dépenses peuvent être couvertes à hauteur de 320,0 M€ par la dotation initiale prévue en loi de finances et des versements de 55,8 M€ en provenance des organisations internationales (ONU). Il en résulte un besoin non financé de 184,9 M€. Le caractère aléatoire et imprévisible de ce type d'opérations et des coûts y afférents ne permet pas de déterminer précisément une enveloppe de crédits lors de l'élaboration de la loi de finances initiale. Les incertitudes sur le calendrier et les modalités de retrait d'Afghanistan en 2012 n'ont par ailleurs été levées que tardivement.
Les dépenses effectuées en opérations extérieures doivent être ouvertes par décret d'avance afin d'éviter au ministère de devoir s'acquitter du paiement d'intérêts moratoires vis-à-vis de tiers. L'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations extérieures et notamment à la sécurité des personnels engagés.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
Le financement de ces ouvertures est gagé, pour partie, par des annulations au sein du ministère de la défense :
21,05 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Ces annulations portent sur des crédits d'études ;
234,94 M€ en AE et 176,62 M€ en CP sont annulés sur le programme 146 « Equipement des forces » du fait du décalage d'opérations d'armement et du report de livraisons sur les années ultérieures, dans l'attente des travaux sur le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et la future loi de programmation militaire ;
36,69 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et sont liés principalement à des aménagements sur les opérations d'infrastructure.
2. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel,
de fonctionnement et d'intervention du ministère de l'intérieur
11,63 M€ en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 3,04 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel.
34,86 M€ en AE et en CP au titre du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » pour les dépenses de personnel.
2,47 M€ en AE et en CP au titre du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » pour les dépenses de personnel.
S'agissant des dépenses de personnel du ministère de l'intérieur, ces ouvertures de crédits sont destinées à faire face aux besoins estimés de fin de gestion pour les raisons suivantes :
― une estimation insuffisante du taux de glissement-vieillesse-technicité (GVT) de la police nationale ;
― l'impact de la hausse du SMIC et du rehaussement des indices planchers de la fonction publique au 1er juillet 2012 ;
― une évolution supérieure aux prévisions de certaines dépenses indemnitaires de la police nationale (rachat de jours de CET) ;
― un montant de rétablissements de crédits relatifs à la rémunération des adjoints de sécurité en contrats aidés (ADS CAE) moins important que prévu.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative.
S'agissant des ouvertures de crédits sur les autres titres du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », elles sont rendues nécessaires par :
― le paiement du solde des contentieux liés à l'indemnisation des frais de fonctionnement des régies de recettes supportés par les communes ;
― une baisse moins importante que prévu des dépenses usuelles de contentieux et de protection juridique prises en charge par ce programme.
Cette ouverture est aujourd'hui nécessaire en décret d'avance pour que l'Etat puisse poursuivre les indemnisations qui lui incombent (affaires déjà jugées) et ainsi éviter le paiement d'intérêts moratoires.
19,65 M€ en AE et 34,45 M€ en CP au titre du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ces ouvertures sont liées principalement au dispositif d'indemnisation des calamités publiques et aux subventions versées au titre des travaux divers d'intérêt local (TDIL).
S'agissant des calamités publiques, il convient de rappeler que ce dispositif n'a pas été doté de crédit en LFI 2012 car il est traditionnellement abondé en cours de gestion, une fois que le niveau des indemnisations des événements de l'année n ― 1 est définitivement arrêté. Ainsi, sont notamment pris en compte cette année les besoins relatifs aux indemnisations des événements de novembre 2011 (inondations dans plusieurs départements de la façade méditerranéenne). Par ailleurs, les estimations relatives aux consommations de crédits des indemnisations des années antérieures font également l'objet d'un ajustement en fin de gestion. Les dépenses de ce dispositif revêtent donc un caractère aléatoire et urgent. Les montants des ouvertures au titre des calamités publiques sont de 19,65 M€ en AE et de 14,3 M€ en CP.
Concernant les TDIL, l'ouverture de crédits s'élève à 20 M€ en CP...
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