Rapports au parlement

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0072 du 25 mars 2021
Record NumberJORFTEXT000043286692
Date de publication25 mars 2021


Sénat
Session ordinaire de 2020-2021


N° 76 (2020-2021) - RU - Convention entre l'État, l'ADEME, l'Agence nationale de la recherche, la Caisse des dépôts et consignations, l'EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance encadrant les dispositions communes aux conventions relatives à la mise en œuvre du quatrième programme d'investissements d'avenir, en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Cette convention « Dispositions communes » s'appliquera à l'ensemble des actions des programmes 424 et 425, transmis à la commission des finances et à la commission des affaires économiques.
N° 77 (2020-2021) - RU - Convention entre l'État...

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