RECOMMANDATIONS du 17 décembre 2018 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté prises en application de la procédure d'urgence (article 9 de la loi du 30 octobre 2007) relatives au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly (Guyane)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038074775
Date de publication31 janvier 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 31 janvier 2019
Enactment Date17 décembre 2018


La visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) au centre pénitentiaire (CP) de Rémire-Montjoly (Guyane), du 1er au 12 octobre 2018, a donné lieu au constat d'un nombre important de dysfonctionnements graves dont la réunion permet de considérer que les conditions de vie des personnes détenues constituent un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Malgré des recommandations émises à l'issue de la première visite du CGLPL dans cet établissement en 2008, la situation s'est encore dégradée.
La gravité de cette situation justifie la mise en œuvre de recommandations en application de l'alinéa 2 de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui permet à cette autorité, lorsqu'elle constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, de communiquer sans délai aux autorités compétentes ses observations, de leur impartir un délai pour y répondre et, à l'issue de ce délai, de constater s'il a été mis fin à la violation signalée. S'il estime nécessaire, le CGLPL rend immédiatement public le contenu de ses observations et des réponses reçues.
Les présentes recommandations ont été adressées à la garde des sceaux, ministre de la justice, et à la ministre des solidarités et de la santé. Un délai de trois semaines leur a été imparti pour faire connaître leurs observations.
Le jour du contrôle, l'établissement hébergeait 736 personnes détenues pour une capacité de 614 places, 194 en détention provisoire et 542 déjà condamnées. Sont incarcérés principalement des hommes majeurs, mais également des femmes dont certaines avec des nourrissons, des mineurs, de toutes catégories pénales, prévenus et condamnés.
La réponse de la ministre de la justice est ci-après reproduite.


La surpopulation est chronique


L'établissement a connu une réduction notable de la population pénale, de 907 personnes détenues au 31 décembre 2016 à 736 personnes en octobre 2018. Cette diminution résulte de l'évolution de la politique pénale du parquet et de la jurisprudence des magistrats du siège relative aux personnes poursuivies pour le seul motif d'infraction à la législation sur les stupéfiants (communément surnommées les « mules ») arrêtées lors d'une première infraction. Elle procède également d'une politique privilégiant les alternatives à l'emprisonnement et les aménagements de peine. Néanmoins, le taux d'occupation moyen de 125 % n'est pas révélateur de toute la réalité, dans un établissement où la surpopulation commence dès les quartiers des arrivants, dont les cellules ont été doublées. Le week-end précédent la visite, plusieurs matelas au sol y ont même été installés, alors que les premiers jours de l'incarcération doivent pouvoir privilégier l'observation et permettre d'absorber le « choc carcéral ». De plus, cette moyenne recouvre d'importantes disparités, dans la mesure où l'encellulement est individuel dans certains quartiers spécifiques ainsi que dans celui destiné aux mineurs. Par conséquent la promiscuité est plus importante dans les autres bâtiments, en particulier dans la maison d'arrêt des hommes qui connaissait un taux d'occupation de 157 % au moment de la visite.


Les conditions d'hébergement sont indignes


Le bâti et les équipements sont soumis aux contraintes climatiques spécifiques du territoire. L'humidité, les pluies torrentielles durant six mois de l'année, les tempêtes et les températures extrêmes endommagent l'ensemble des bâtiments et cours de promenade conçus avec des matériaux non adaptés : les grilles et objets métalliques sont rongés par la rouille et les peintures se décollent par lambeaux.
Dans les cinq bâtiments des maisons d'arrêt hébergeant des hommes, les cellules individuelles de 10 m2 sont équipées de deux lits, ce qui réduit l'espace de vie à 6,5 m2 pour deux ou trois personnes. La hauteur sous plafond des cellules n'a pas permis d'éviter l'installation de matelas posés à même le sol, au nombre de quinze. Dans les cellules doubles de 22 m2, une fois déduite l'emprise des lits, des toilettes et de la table, six personnes vivent dans 11 m2. Cette situation est très en deçà des normes fixées par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT), qui prévoient que les détenus doivent bénéficier, hors espace sanitaire, de 6 m2 au moins pour une cellule...

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