Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mission Patrimoine 15€ »
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0201 du 30 août 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000038988150 |
| Date de publication | 30 août 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2019/8/30/FDJJ1917156X/jo/texte |
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mission Patrimoine 15€ » seront, en principe, possibles à compter du 2 septembre 2019. Si la date du 2 septembre 2019 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
En application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 29 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, 10,162 % du prix de l'unité de jeu (soit 1,5243 €) est reversé à la Fondation du Patrimoine pour chaque unité de jeu achetée en République française et 10,920 % du prix de l'unité de jeu (soit 1,6380 €) est reversé à la Fondation du Patrimoine pour chaque unité de jeu achetée à Monaco.
Article 2
Emissions d'unité de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 6 000 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 15 €.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
|
Nombre de lots |
Montant du lot |
Total |
|---|---|---|
|
3 lots de |
1 500 000 € |
4 500 000 € |
|
4 lots de |
150 000 € |
600 000 € |
|
10 lots de |
15 000 € |
150 000 € |
|
100 lots de |
1 500 € |
150 000 € |
|
2 000 lots de |
500 € |
1 000 000 € |
|
75 000 lots de |
150 € |
11 250 000 € |
|
200 200 lots de |
50 € |
10 010 000 € |
|
808 000 lots de |
30 € |
24 240 000 € |
|
860 000 lots de |
15 € |
12 900 000 € |
|
1 945 317 lots formant un total de |
64 800 000 € |
|
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global de l'unité de jeu et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains.
Article 4
Description du jeu
4.1. Le joueur valide sa mise de 15 € en cliquant sur le bouton « Jouez 15 € ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
4.2. L'unité de jeu est composée de 5 jeux dénommés « Jeu 1 », « Jeu 2 », « Jeu 3 », « Jeu 4 » et « Jeu 5 », ainsi qu'un jeu « Bonus ».
4.3. Pour chaque jeu, le joueur peut cliquer sur le bouton « Auto » afin que le système...
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