Résolutions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0288 du 13 décembre 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037801332 |
| Date de publication | 13 décembre 2018 |
Sénat
Session ordinaire de 2018-2019
Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution
Lors de sa séance du 11 décembre 2018, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :
Résolution visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public
Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public,
Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966,
Vu la Convention européenne des droits de l'homme,
Vu l'arrêt « S.A.S. contre France » de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 1er juillet 2014,
Vu la décision n° 2010-613 DC du Conseil constitutionnel du 7 octobre 2010,
Vu les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations unies publiées le 22 octobre 2018,
Considérant que la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est essentielle à la préservation des valeurs de la République et de la conception française des droits de l'homme et de la dignité humaine,
Considérant que le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à nos principes constitutionnels, et notamment à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que la Cour européenne des droits de l'homme l'a également jugée conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment à son article 9 sur la liberté religieuse ;
Considérant que, en contradiction avec ces jurisprudences, le Comité des droits de l'homme des Nations Unies a estimé qu'elle contrevenait à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
Remarquant que les dispositions prévues à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 sont identiques à celles de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Appelle à faire primer la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les constatations du Comité des droits de l'homme des Nations unies ;
Invite en conséquence le Gouvernement à ne pas donner suite à ces constations afin, a minima, de préserver l'ordonnancement juridique national relatif au port du voile intégral islamique dans l'espace public.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 83 (2018-2019) - Discussion et adoption le 11 décembre 2018 - TA n° 34...
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