Résolutions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 20 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038656317
Date de publication20 juin 2019


Sénat
Session ordinaire de 2018-2019


Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement)


Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 510 (2018-2019), présentée par M. Jacques BIGOT et Mme Sophie JOISSAINS, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la coopération judiciaire en matière pénale et la mise en œuvre du parquet européen, a été considérée...

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