Résolutions
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0021 du 25 janvier 2020 |
| Date de publication | 25 janvier 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041478108 |
Sénat
Session ordinaire de 2019-2020
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 24 janvier 2020, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois dont la teneur suit :
Résolution européenne sur les enfants privés de tout lien avec leur parent européen à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 3, paragraphe 3 du traité sur l'Union européenne,
Vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Vu la convention sur les relations consulaires, conclue à Vienne, le 24 avril 1963,
Vu la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, conclue à La Haye, le 25 octobre 1980,
Vu la convention relative aux droits de l'enfant, conclue à New York, le 20 novembre 1989,
Vu le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 15 février 2011 intitulée « Programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant », COM (2011) 60 final,
Vu l'avis 1/13 de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2014,
Vu l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Tokyo, le 17 juillet 2018,
Vu le discours du Président de la République du 26 juin 2019 à Tokyo,
Vu la résolution du Sénat n° 52 (2010-2011) du 25 janvier 2011 tendant à permettre au parent français d'enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de séparation ou de divorce,
Considérant que la présente résolution européenne respecte à la fois la souveraineté du Japon et les différences culturelles entre le Japon et les États membres de l'Union européenne ;
Notant que le Japon est partie à la convention relative aux droits de l'enfant et, depuis le 24 janvier 2014, à la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite « convention de La Haye » ;
Rappelant que le Japon et l'Union européenne sont liés par un accord de partenariat stratégique fort, fondé sur les valeurs et principes communs que sont la...
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