Résolutions

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0184 du 28 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042158248
Date de publication28 juillet 2020


Sénat
Session extraordinaire de 2019-2020


Propositions de résolution européenne considérées comme adoptées par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement)


Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 2, du Règlement, la proposition de résolution européenne n° 564 (2019-2020), présentée au nom de la commission des affaires européennes par M. Pierre MÉDEVIELLE, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mobilité des professionnels de santé au sein de l'Union européenne, a été considérée comme adoptée par la commission des affaires sociales le lundi 27 juillet 2020.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT