Résolutions européennes
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 12 avril 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000032385901 |
| Date de publication | 12 avril 2016 |
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 9 avril 2016, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale dont la teneur suit :
Résolution européenne sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu les articles 2 et 4 du traité sur l'Union européenne ainsi que les articles 67, 69 et 73 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative à la lutte contre le terrorisme et la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil, du 28 novembre 2008, modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme ;
Vu la stratégie de l'Union européenne visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement des terroristes adoptée le 30 novembre 2005 et révisée en 2008 et en 2014 ;
Vu les conclusions relatives à la lutte contre le terrorisme adoptées par le Conseil des affaires étrangères le 9 février 2015 ;
Vu la déclaration des membres du Conseil européen du 12 février 2015 sur la lutte contre le terrorisme ;
Vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne et des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sur la lutte contre le terrorisme le 20 novembre 2015 ;
Considérant le rôle des parlements nationaux pour veiller au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ;
Considérant que dans sa résolution européenne n° 88 du 1er avril 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et tendant à l'adoption d'un Acte pour la sécurité intérieure de l'Union européenne, le Sénat avait affirmé que le terrorisme constituait une atteinte directe aux valeurs fondamentales, énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'Etat de droit ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, sur lesquelles l'Union est fondée ; qu'au nom desdites valeurs, les citoyens européens étaient en droit d'exprimer des attentes fortes quant à leur sécurité ;
Considérant que la résolution européenne précitée comportait huit principales préconisations relatives à une définition européenne de l'acte terroriste, à la révision ciblée du code frontières Schengen et au contrôle des frontières extérieures avec notamment le renforcement de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex), à la création d'un corps de garde-frontières européens et à la définition d'une politique européenne des visas, à la mise en place urgente d'un système de protection des données des dossiers passagers (PNR) européen, à une lutte effective contre les sources de financement du terrorisme et le trafic d'armes, au renforcement de la coopération policière et judiciaire en Europe, à la lutte contre le terrorisme sur internet, à une stratégie éducative de précaution et de lutte contre la radicalisation et au renforcement de la coopération internationale avec les pays tiers ;
Considérant que les sanglants attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015 ont fait apparaître l'urgence de la mise en œuvre très rapide des mesures prévues dans tous les domaines évoqués dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme adoptée...
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